CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 26/11/2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet [www.masterra-immobilier.com] (ci-après « le Site ») édité par Mas Terra Immobilier.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
2. ÉDITEUR DU SITE
Mas Terra Immobilier
SARL VISION MEDITERRANEE IMMOBILIER – MAGAGNOSC
Siège social : 199 Avenue Auguste Renoir, 06520 MAGAGNOSC
R.C.S. Grasse 501 041 404 00010
Téléphone : +33 4 93 66 18 30
Email : [email protected]
Représentant légal : Jean-Philippe Sue, Président
Conception du site : IA Lab Immo – Cédric Dossou Yovo
Hébergement : Elementor Cloud Hosting (Google Cloud Platform – serveurs situés en Europe)
3. ACCÈS AU SITE
3.1 Accès libre
L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur.
3.2 Disponibilité
Mas Terra Immobilier met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, Mas Terra Immobilier se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité.
Mas Terra Immobilier ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences.
3.3 Modifications du Site
Mas Terra Immobilier se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu, la présentation et les fonctionnalités du Site.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Droits d’auteur
L’ensemble des éléments du Site (structure, textes, logos, images, photographies, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Mas Terra Immobilier ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Mas Terra Immobilier, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédits photos : Banque d’images Canva
4.2 Marques
Les dénominations sociales, marques, logos, et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Mas Terra Immobilier. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
4.3 Exceptions
Vous êtes autorisé à consulter et imprimer le contenu du Site pour votre usage personnel et privé uniquement. Toute autre utilisation nécessite l’autorisation préalable écrite de Mas Terra Immobilier.
5. UTILISATION DU SITE
5.1 Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mas Terra Immobilier ou de tiers
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques ou contraires à l’ordre public
- Collecter ou extraire de manière automatisée des données du Site (scraping, robots, etc.)
- Tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ou à ses systèmes informatiques
- Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site
- Transmettre des virus, malwares ou tout autre code malveillant
- Utiliser les formulaires de contact à des fins de spam ou de prospection commerciale non sollicitée
- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
En cas de non-respect de ces interdictions, Mas Terra Immobilier se réserve le droit de suspendre ou interdire votre accès au Site et de prendre toute action judiciaire appropriée.
6. ANNONCES IMMOBILIÈRES
6.1 Caractère indicatif
Les annonces immobilières présentées sur le Site (descriptions, prix, photos, caractéristiques) sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre ferme et définitive.
Ces informations sont susceptibles de modifications ou de retrait à tout moment, notamment en cas de vente, de retrait du mandat ou d’erreur matérielle.
6.2 Vérification des informations
Les informations relatives aux biens immobiliers sont fournies par les propriétaires ou issues de documents officiels. Mas Terra Immobilier s’efforce de présenter des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’exhaustivité et l’exactitude de toutes les informations publiées.
Il appartient aux personnes intéressées de vérifier l’exactitude des informations lors des visites et avant toute signature d’engagement.
6.3 Photos et visuels
Les photographies et visuels présentés sont non contractuels et peuvent ne pas refléter l’état actuel exact du bien.
7. FORMULAIRES ET CONTACT
7.1 Utilisation des formulaires
Les formulaires de contact et de demande de renseignements mis à disposition sur le Site sont réservés à des demandes légitimes en lien avec l’activité immobilière de Mas Terra Immobilier.
Toute utilisation abusive (spam, prospection commerciale, etc.) est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
7.2 Traitement des données
Les données collectées via les formulaires sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
8. LIENS HYPERTEXTES
8.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.
Mas Terra Immobilier n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs conditions d’utilisation ou leurs politiques de confidentialité.
L’accès à ces sites tiers se fait sous votre seule responsabilité.
8.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée, sous réserve :
- Que le lien pointe vers la page d’accueil du Site
- Qu’il ne crée pas de confusion sur l’origine du contenu
- Qu’il ne soit pas effectué dans un contexte préjudiciable à l’image de Mas Terra Immobilier
Mas Terra Immobilier se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estimerait non conforme.
9. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
9.1 Limitation de responsabilité
Mas Terra Immobilier met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Mas Terra Immobilier ne peut garantir :
- L’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou la mise à jour constante des informations
- L’absence d’erreurs, de bugs ou d’interruptions de service
- La compatibilité du Site avec tous les matériels et logiciels
En conséquence, Mas Terra Immobilier décline toute responsabilité :
- En cas d’erreur ou d’omission dans les informations disponibles sur le Site
- En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Site
- En cas de dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site
- En cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet (virus, intrusion, etc.)
- Pour tout dommage causé par un dysfonctionnement, une indisponibilité ou une mauvaise utilisation du Site
9.2 Force majeure
Mas Terra Immobilier ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
9.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus qu’il consulte. Il s’engage à respecter les présentes CGU et la législation en vigueur.
10. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Nous vous invitons à la consulter pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au RGPD.
11. COOKIES
L’utilisation de cookies sur le Site est décrite dans notre Politique de Confidentialité.
En poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à cette politique.
12. MODIFICATION DES CGU
Mas Terra Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
L’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Mas Terra Immobilier, sauf disposition légale contraire.
13.3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :
MEDIMMOCONSO
Site : https://medimmoconso.fr
Email : [email protected]
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Mas Terra Immobilier concernant l’utilisation du Site.
14.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.
14.3 Non-renonciation
Le fait pour Mas Terra Immobilier de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Mas Terra Immobilier
Email : [email protected]
Téléphone : +33 4 93 66 18 30
Adresse : 199 Avenue Auguste Renoir, 06520 MAGAGNOSC
En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.