L'estimation est faite. L'agent pose deux exemplaires d'un contrat et un stylo sur la table de la cuisine, et demande : « On part sur une exclusivité ? » Vous avez entendu qu'un exclusif « bloque » le vendeur, qu'un mandat simple « ne motive personne », et qu'on peut devoir payer une agence pour une vente faite seul. Avant de signer, voici ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas.
Ce qu'il faut retenir
- Un mandat exclusif confie la vente à une seule agence, pour une durée limitée, avec trois mois irrévocables. Ensuite, vous pouvez y mettre fin à tout moment, avec quinze jours de préavis par lettre recommandée.
- Un mandat simple vous laisse vendre vous-même et confier la vente à plusieurs agences. Seule celle qui conclut la vente est payée.
- Si votre mandat vous interdit de vendre ou de publier vous-même et prévoit une clause pénale, votre propre annonce peut suffire à la déclencher, même si rien n'est vendu. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.
- La clause pénale est plafonnée aux honoraires prévus et ne joue que si vous avez reçu votre exemplaire. Les honoraires affichés sont des prix maximums : négociez-les avant de signer.
Si vous n'avez que 20 secondes : choisissez l'exclusif si vous voulez un seul interlocuteur qui vous rend des comptes et que vous ne comptez pas chercher d'acheteur vous-même. Choisissez le simple ou le semi-exclusif si un acheteur peut venir de votre entourage. Dans tous les cas, lisez trois lignes avant de signer : la durée, la clause pénale et le numéro du registre sur votre exemplaire.
Ce que dit vraiment la loi
Le mandat de vente est encadré par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandant, c'est vous ; le mandataire, l'agent immobilier.
Un mandat écrit, limité dans le temps. Une agence ne peut pas négocier la vente de votre bien sans un mandat écrit, signé au préalable. Une convention qui ne limite pas ses effets dans le temps est nulle. Aucune somme ne peut être exigée avant que la vente soit effectivement conclue et constatée par écrit ; en pratique, les honoraires sont versés après la signature de l'acte définitif chez le notaire.
Un registre et un numéro. Chaque mandat est inscrit, dans l'ordre chronologique, sur le registre des mandats de l'agence, et son numéro est reporté sur votre exemplaire. Tout mandat indique aussi les identités, le bien, le prix, la durée, la rémunération et qui la paie, et les moyens de diffusion des annonces.
| Ce qui change | Exclusif | Simple | Semi-exclusif |
|---|---|---|---|
| Vendre vous-même | Non | Oui | Oui, selon les conditions du mandat |
| Autres agences | Non | Oui | Non |
| Sortir du mandat | Trois mois irrévocables, puis à tout moment avec quinze jours de préavis | À la fin de la durée initiale, ou à tout moment s'il a été reconduit | À la fin de la durée initiale, ou à tout moment s'il a été reconduit |
La règle des trois mois
Le décret vise tout mandat qui contient une clause d'exclusivité ou une clause pénale : passé trois mois à compter de sa signature, chaque partie peut le dénoncer à tout moment, en prévenant l'autre au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Un mandat simple qui prévoit une clause pénale est donc concerné. Sans ces clauses, un mandat simple se résilie à la fin de sa durée initiale, ou à tout moment s'il a été reconduit, avec le même préavis de quinze jours. L'exclusif, lui, ne peut pas être reconduit tacitement, et sa clause d'exclusivité précise les actions de l'agent et la fréquence de ses comptes rendus.
Si vous signez hors des locaux de l'agence ou à distance, le Code de la consommation vous donne 14 jours pour vous rétracter (article L221-18), sauf, précise Service-Public, si des visites ont déjà commencé avec votre accord.
La clause pénale
Une clause pénale fixe à l'avance une indemnité si vous ne respectez pas le contrat. Dans un mandat, elle prévoit que vous indemnisez l'agence si vous vendez à un acheteur qu'elle vous a présenté. Service-Public précise qu'elle peut s'appliquer jusqu'à 24 mois après la fin du mandat, selon la durée qu'il prévoit. Trois garde-fous :
- Elle doit être écrite en caractères très apparents.
- Elle ne peut pas dépasser le montant des honoraires prévus au mandat.
- Elle ne s'applique que si un exemplaire du mandat vous a été remis.
Le juge peut en outre réduire, même d'office, une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Une affaire jugée en appel à Aix-en-Provence, cour dont dépend Grasse. Des vendeurs sous mandat exclusif, avec clause d'exclusivité et clause pénale, avaient publié leur propre annonce en ligne. La cour d'appel avait refusé d'appliquer la clause pénale, faute de vente perdue. Le 16 novembre 2022, la Cour de cassation a cassé cet arrêt : la clause pénale s'applique « du seul fait de cette inexécution ». C'est un arrêt inédit, rendu sur un mandat précis : il vaut si votre mandat vous interdit de publier ou de vendre vous-même et prévoit une clause pénale, et le juge garde le pouvoir de réduire la pénalité.
Honoraires : combien, qui paie, peut-on négocier ?
Les honoraires d'un agent immobilier ne sont pas encadrés par la loi. L'agence doit en revanche afficher ses « prix maximums » toutes taxes comprises, à l'entrée de l'agence, en vitrine et sur son site, et dire qui les paie (arrêté du 10 janvier 2017). Service-Public en tire la conséquence : le client qui le souhaite peut négocier à la baisse. Une fois le mandat signé, l'agent ne peut percevoir aucune autre rémunération que celle qu'il fixe.
Le secteur est surveillé : en 2023, la DGCCRF a contrôlé 1 739 professionnels de l'immobilier, et 65,1 % présentaient au moins une anomalie, tous sujets confondus (bilan publié le 19/12/2024).
Notre barème, au 22/09/2025, est public : barème d'honoraires de Mas Terra Immobilier. Il fonctionne par tranches de prix net vendeur, c'est-à-dire le prix qui revient au vendeur, honoraires déduits, et les honoraires sont calculés sur ce prix. Le tableau ci-dessous lit les tranches comme non cumulatives : le taux de la tranche s'applique à tout le prix net vendeur. Cette lecture est à confirmer auprès de l'agence pour votre bien.
| Profil (illustration) | Prix net vendeur | Tranche du barème | Honoraires TTC | Soit, rapporté au net vendeur |
|---|---|---|---|---|
| Appartement ou petite maison | 280 000 € | 250 001 à 300 000 € : forfait | 16 000 € | 5,7 % |
| Maison familiale | 450 000 € | 300 001 à 750 000 € : 6 % | 27 000 € | 6 % |
| Villa avec piscine | 900 000 € | au-delà de 750 001 € : 5,5 % | 49 500 € | 5,5 % |
Calcul : 16 000 / 280 000 = 5,7 % ; 450 000 x 6 % ; 900 000 x 5,5 %. Pour un terrain, le barème prévoit 10 %.
Qui paie. Le mandat indique qui supporte la rémunération, et le compromis reprend son montant et la partie qui la paie. Notre barème met les honoraires à la charge du vendeur, sauf dans quatre cas où l'acquéreur les paie : mandat de recherche, succession, vendeur en situation de surendettement, vente de fonds de commerce ou de locaux commerciaux. Si vous vendez une maison reçue en succession, ce sont donc les acheteurs qui paient les honoraires.
Illustration (cas fictif). Une maison à 450 000 € net vendeur. Négocier un point d'honoraires, de 6 % à 5 %, ramène la commission de 27 000 € à 22 500 € : 4 500 € de moins.
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Les situations qui fâchent
Vous vendez vous-même pendant un mandat simple. C'est votre droit, et vous n'avez pas à dédommager les agences. Relisez toutefois la clause pénale : si l'acheteur vous a d'abord été présenté par une agence, elle peut s'appliquer.
Deux agences présentent le même acheteur. Vous ne payez qu'une commission. Le principe : seule l'agence par l'entremise de laquelle la vente a été conclue touche une commission. Mais en 2022, dans une affaire jugée à Lyon, deux agences avaient fait visiter la même maison au même couple, qui avait fait une offre au prix aux deux. Les juges ont partagé la commission par moitié, et la Cour de cassation a validé ce partage (11 mai 2022).
Vous ne voulez plus vendre. Signer un mandat, même exclusif, ne vous oblige pas à vendre, y compris à un acheteur qui offre votre prix (notaires de France, qui citent un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2008). L'agence peut en revanche demander à être indemnisée de son travail. Pendant les trois mois irrévocables, mieux vaut négocier une sortie amiable par écrit.
Quel que soit le mandat, l'état des risques est remis à l'acheteur dès la première visite. Dans les communes soumises aux obligations de débroussaillement, comme Grasse, Opio, Le Rouret ou Châteauneuf-Grasse, il mentionne cette obligation. Avec plusieurs agences, chacune doit avoir le même dossier à jour.
Ce que les vendeurs se demandent sans oser le demander
Ces questions viennent de forums de particuliers ; nous les avons reformulées.
« Puis-je négocier la commission ? »
Oui. Le barème affiché donne des prix maximums. Négociez avant de signer : une fois le mandat signé, la rémunération est celle qu'il fixe. Une baisse se demande alors à l'agence, et se fait écrire.
« Puis-je mettre mon bien sur Leboncoin pendant un mandat exclusif ? »
En règle générale, non : avec un exclusif, vous n'avez pas la possibilité de vendre vous-même. Si votre mandat vous interdit de publier ou de vendre vous-même et prévoit une clause pénale, la Cour de cassation a jugé en 2022 qu'une annonce du vendeur peut suffire à la déclencher, même sans vente ; le juge peut réduire une pénalité excessive. Pour garder cette porte ouverte, demandez un semi-exclusif ou un simple, et lisez ce qu'il prévoit.
« L'agence peut-elle me poursuivre si je vends, après la fin du mandat, à un acheteur qu'elle m'a présenté ? »
Oui, pendant le mandat comme après, si le mandat contient une clause pénale et que vous êtes dans la durée qu'elle prévoit, jusqu'à 24 mois. Le montant ne peut pas dépasser les honoraires prévus, et le juge peut le réduire s'il est manifestement excessif.
« Je n'ai jamais reçu mon exemplaire du mandat. »
Une clause d'exclusivité ou une clause pénale ne s'applique que si un exemplaire du mandat a été remis au mandant. Demandez votre exemplaire par écrit, et vérifiez qu'il porte le numéro d'inscription au registre.
« Je veux arrêter mon exclusivité au bout de six semaines. »
Pendant les trois premiers mois, vous ne pouvez pas en sortir seul. Après, une lettre recommandée suffit, avec quinze jours de préavis au moins, même si le mandat prévoit une prolongation : le décret permet de le dénoncer à tout moment passé trois mois.
« Si je baisse mon prix, la commission baisse-t-elle ? »
Notre barème calcule les honoraires sur le prix net vendeur. Vérifiez dans votre mandat comment la rémunération est fixée si le prix change, et faites écrire toute modification du prix.
Exclusif, simple ou semi-exclusif : notre grille
Cette grille est notre analyse, pas une règle. Faute d'étude publique comparant délais ou prix selon le type de mandat dans notre secteur, nous n'en citons aucun.
| Votre situation | Mandat à étudier en premier | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vous habitez loin de votre maison du pays de Grasse (résidence secondaire, succession) | Exclusif | Un seul interlocuteur, des actions et un compte rendu périodique écrits dans le mandat |
| Un acheteur peut venir de votre famille, de vos voisins ou de vos collègues | Semi-exclusif ou simple | Vous gardez le droit de vendre vous-même, selon les conditions du mandat |
| Vous voulez vendre sans que tout le village le sache | Exclusif | Un seul agent diffuse, avec des moyens de diffusion fixés au mandat |
| Vous n'êtes pas certain de vouloir vendre | Simple, ou attendre | Un exclusif vous engage trois mois |
| Vous vendez avec des cohéritiers | Le mandat que tous signent | Le mandat désigne tous les propriétaires en cas d'indivision |
Check-list avant de signer
- ☐Lire le barème affiché et négocier les honoraires avant la signature.
- ☐Vérifier la durée, la période irrévocable et les conditions de résiliation.
- ☐Repérer la clause pénale : sa durée après la fin du mandat, son montant.
- ☐Vérifier qui paie les honoraires, et que le compromis le reprendra.
- ☐Lire les actions promises et la fréquence du compte rendu (exclusif).
- ☐Faire préciser les moyens de diffusion : portails, panneau, photos.
- ☐Exiger votre exemplaire, signé, avec le numéro du registre des mandats.
- ☐Noter la date des trois mois et préparer, si besoin, la lettre recommandée de fin.
Erreurs à éviter
- Publier votre propre annonce pendant un exclusif. Si le mandat vous l'interdit et prévoit une clause pénale, une seule annonce peut la déclencher.
- Signer sans repartir avec votre exemplaire. Votre exemplaire numéroté est votre preuve de ce que vous avez signé : durée, honoraires, clause pénale.
- Négocier les honoraires après la signature. Avant, le barème donne un maximum ; après, le mandat fixe le montant.
- Traiter en direct avec un acheteur venu par l'agence, même après la fin du mandat, sans relire la durée de la clause pénale.
- Oublier la date des trois mois. Avec une clause d'exclusivité ou une clause pénale, ajoutez-y au moins quinze jours de préavis pour savoir quand vous serez libre.
Conclusion
Notre conseil. Si vous voulez un seul interlocuteur et que vous ne chercherez pas d'acheteur vous-même, l'exclusif se défend, à condition que les actions et le compte rendu soient écrits. Si un acheteur peut venir de votre entourage, prenez un semi-exclusif ou un simple. Et quel que soit votre choix, négociez les honoraires avant la signature et repartez avec votre exemplaire numéroté.
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À lire aussi : vendre son bien à Grasse en 2026, l'analyse du marché, résidence secondaire : garder ou vendre dans le pays de Grasse et les diagnostics obligatoires pour vendre à Grasse. Le guide vendre son bien à Grasse en 2026 reprend toutes les étapes.
Sources
Toutes consultées le 14/11/2026. Légifrance refuse les requêtes automatiques directes : les textes ont été lus par un outil de lecture qui résume la page, avec de courts extraits exacts ; les points clés sont croisés avec Service-Public.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), version consolidée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228 ; article 6 (en vigueur depuis le 01/10/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032043077 ; article 7 (en vigueur depuis le 27/03/2014) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806918
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (en vigueur depuis le 01/10/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202014
- Décret n° 72-678, article 73 (en vigueur depuis le 20/10/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033261932
- Décret n° 72-678, article 78 (en vigueur depuis le 01/07/2015) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030782471
- Code civil, article 1231-5 (en vigueur depuis le 01/10/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010131
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, version en vigueur (dernière modification au 01/04/2022) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549
- Service-Public, « Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ? », fiche F1550, vérifiée le 19/09/2025, relue en ligne le 14/11/2026 (contenu inchangé) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1550
- Service-Public, « Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? », fiche F2954, vérifiée le 12/09/2025, relue en ligne le 14/11/2026 (contenu inchangé) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2954
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-22.400 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046651713
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-15.943 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045822777
- Notaires de France, FAQ « J'ai signé un mandat exclusif avec une agence. Elle a trouvé un acquéreur au prix. Suis-je obligé de vendre ? » (page non datée, lue le 14/11/2026) : https://www.notaires.fr/fr/faq/jai-signe-un-mandat-exclusif-avec-une-agence-elle-trouve-un-acquereur-au-prix-suis-je-oblige-de-vendre
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, « Présentation du ressort » (tribunaux du ressort, dont le TJ de Grasse) : https://www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/presentation-du-ressort-de-la-cour-dappel-daix-en-provence
- DGCCRF, bilan du contrôle des professionnels de l'immobilier, écrit le 19/12/2024 : https://www.economie.gouv.fr/node/3232350 (page refusée aux outils de lecture, chiffres lus dans l'extrait du moteur de recherche) ; relais : Monimmeuble, 22/12/2024 : https://monimmeuble.com/?p=99403
- Mas Terra Immobilier, barème d'honoraires public « au 22/09/2025 » : https://masterraimmobilier.com/documents/bareme-honoraires-mas-terra-immobilier.pdf
- Code de l'environnement, article L125-5 (état des risques dès la première visite), version en vigueur depuis le 01/01/2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810693
- Géorisques, rapports communaux (zone soumise aux obligations de débroussaillement) de Grasse, Opio, Le Rouret et Châteauneuf-Grasse, édités le 14/11/2026 : https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06069 ; https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06089 ; https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06112 ; https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06038
- Code de la consommation, article L221-18 (rétractation de 14 jours : contrat à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement), en vigueur depuis le 01/07/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842
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Questions fréquentes
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Combien de temps dure un mandat exclusif ?
Sa durée est limitée et fixée dans le mandat. Il contient une période irrévocable de trois mois. Ensuite, vous pouvez y mettre fin à tout moment, avec quinze jours de préavis par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne peut pas être reconduit tacitement. La même règle des trois mois vaut pour un mandat simple qui contient une clause pénale.
Peut-on vendre soi-même avec un mandat simple ?
Oui. Le mandat simple vous laisse vendre vous-même et confier la vente à plusieurs agences. Seule l'agence qui réalise la vente est payée. Une clause pénale peut toutefois s'appliquer si vous vendez à un acheteur qu'une agence vous a présenté.
Les honoraires d'agence sont-ils négociables ?
Oui. Ils ne sont pas encadrés par la loi, et l'agence affiche des prix maximums toutes taxes comprises. Négociez avant de signer le mandat.
Qui paie les honoraires d'agence ?
C'est le mandat qui le dit, et le compromis le reprend. Le barème de Mas Terra Immobilier les met à la charge du vendeur, sauf mandat de recherche, succession, surendettement du vendeur et vente de fonds de commerce ou de locaux commerciaux.
Que risque-t-on si on publie une annonce pendant un mandat exclusif ?
Si le mandat vous interdit de publier ou de vendre vous-même et prévoit une clause pénale : cette pénalité, plafonnée au montant des honoraires. Dans un arrêt inédit du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé qu'elle s'appliquait du seul fait de l'annonce, même sans vente. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.
Que se passe-t-il si deux agences présentent le même acheteur ?
Vous ne payez qu'une commission, en principe à l'agence par laquelle la vente se conclut. Si les deux ont participé à la vente, le juge peut partager la commission entre elles.
Mas Terra Immobilier
Agence immobilière à Grasse depuis 2007
Depuis 2007, Mas Terra Immobilier accompagne plus de 600 familles dans leurs projets de vente, achat et location dans le pays de Grasse : Grasse, Magagnosc, Plascassier, Le Rouret, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Opio, Peymeinade.
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