Le compromis était prêt. La veille du rendez-vous chez le notaire, un message arrive dans le groupe familial : « Je ne signe pas. » Ou, version séparation : votre ex-conjoint a signé le mandat de vente, puis ne répond plus aux offres. La maison reste fermée, les frais tombent, et personne ne sait qui peut forcer quoi.
Voici les voies que la loi ouvre, dans l'ordre où on les essaie, avec leurs délais légaux, leur coût et leur risque.
Ce qu'il faut retenir
- Vendre un bien indivis exige l'unanimité. Un seul refus suffit à bloquer une vente amiable.
- Les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent obtenir du tribunal une vente aux enchères. À 50/50, cette voie est fermée.
- Si un parent a l'usufruit, il n'est pas en indivision avec les enfants : aucune voie ne force la vente de la maison entière contre son avis.
- Racheter les parts de celui qui bloque coûte un droit de 2,50 %, calculé sur la valeur nette de toute la maison quand le rachat met fin à l'indivision.
- Quand le désaccord porte sur le prix, une estimation écrite par un professionnel extérieur à la famille donne une base commune.
Si vous n'avez que 20 secondes
Faites estimer le bien par un professionnel extérieur à la famille et proposez un rachat ou une vente sur ce prix.
Si vous réunissez les deux tiers des droits en pleine propriété, la procédure devant notaire est ouverte.
Sinon, le partage judiciaire est la voie forcée : prévoyez un avocat et plusieurs mois.
Qui décide quoi dans une indivision
| Décision | Règle | Article du Code civil |
|---|---|---|
| Mesure nécessaire à la conservation du bien | Un indivisaire seul | 815-2 |
| Gestion courante, bail d'habitation | Deux tiers des droits, en informant les autres | 815-3 |
| Vente du bien | Unanimité | 815-3 |
| Vente malgré un refus | Deux tiers des droits, puis autorisation du tribunal | 815-5-1 |
| Acte bloqué par un refus qui met en péril l'intérêt commun | Un indivisaire autorisé par le juge | 815-5 |
| Vente urgente dans l'intérêt commun | Un indivisaire autorisé par le juge, depuis la loi du 7 avril 2026 | 815-6 |
Les deux tiers se comptent en droits, pas en personnes. Trois enfants à parts égales : deux suffisent (2/3). Quatre enfants : il en faut trois (3/4). Un ex-couple à 50/50 : jamais.
Le cas de l'usufruit. L'indivision suppose des droits de même nature sur le même bien (Service-Public). Le parent usufruitier et les enfants nus-propriétaires ne sont donc pas en indivision entre eux. Un partage entre enfants ne porte que sur la nue-propriété, et le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété à la demande d'un nu-propriétaire contre la volonté de l'usufruitier (article 815-5).
Dans nos collines, la maison vide reste soumise au débroussaillement obligatoire. Notre lecture : c'est une dépense de conservation, qu'un indivisaire peut avancer et se faire rembourser (article 815-13). Faites-le confirmer par le notaire.
Les quatre voies, dans l'ordre où on les essaie
| Voie | Délais fixés par les textes | Coût | Risque |
|---|---|---|---|
| Accord amiable | Aucun | Estimation, honoraires de vente selon le barème | Aucun, si l'accord est écrit |
| Rachat de parts | 1 mois de préemption si la part est vendue à un tiers | Droit de 2,50 % entre héritiers : sur la valeur nette de tout le bien si le rachat met fin à l'indivision, sinon sur les parts acquises | Financement ; désaccord sur le prix |
| Majorité des deux tiers | Signification par le notaire dans le mois, 3 mois pour répondre, puis tribunal | Notaire, avocat, vente aux enchères | Prix fixé par les enchères ; refus du juge si atteinte excessive aux droits des autres |
| Partage judiciaire | Notaire commis : 1 an, prorogeable d'un an au plus ; 18 mois, prorogeables par périodes de 6 mois, pour les instances ouvertes à partir de 2027 et certaines instances en cours | Avocat obligatoire, émoluments du notaire, droit de partage de 2,50 % | Durée, frais, vente aux enchères si le bien ne se partage pas |
1. L'accord amiable
C'est la seule voie sans délai ni procédure. Quand le refus porte sur le prix, un chiffre établi hors de la famille permet de discuter de la date de vente plutôt que de la valeur.
Pour une succession, notre barème publié (en vigueur au 22/09/2025) met les honoraires à la charge de l'acquéreur : sur un prix de 578 040 € (hypothèse), 34 682,40 € TTC (6 %).
2. Le rachat des parts
Celui qui veut garder la maison rachète les parts des autres, ou celui qui veut sortir vend sa part. Entre héritiers, l'opération est taxée à 2,50 % (article 750, II du Code général des impôts). Le droit porte en principe sur les parts acquises. Quand le rachat fait cesser l'indivision, il se calcule sur la valeur nette de tout le bien, sans déduire la part de l'acquéreur (BOFiP).
Illustration (cas fictif) : trois enfants, une maison de 120 m² à Grasse estimée au prix médian de 578 040 €, sans dette. L'un rachète les deux autres tiers pour 385 360 € : le droit est de 14 451 € (2,50 % de 578 040 €), et non 9 634 €. S'il ne rachète qu'un tiers et que l'indivision continue, le droit porte sur ce tiers : 4 817 €. S'ajoutent les émoluments du notaire.
Si un indivisaire vend sa part à une personne extérieure, il doit d'abord notifier le prix et l'acquéreur aux autres par acte de commissaire de justice. Ils ont un mois pour la reprendre à ce prix (article 815-14). Sans cette notification, les autres peuvent demander l'annulation dans les cinq ans à partir du jour où ils en ont connaissance (Service-Public, article 815-16).
3. La majorité des deux tiers devant notaire, puis le tribunal
L'article 815-5-1 du Code civil prévoit une procédure en cinq temps :
- Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits expriment devant un notaire leur intention de vendre.
- Le notaire fait signifier cette intention aux autres dans le délai d'un mois.
- Les autres ont trois mois à compter de la signification pour se manifester.
- En cas d'opposition ou de silence, le notaire dresse un procès-verbal.
- Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. La vente se fait par licitation, c'est-à-dire aux enchères.
Deux cas l'excluent, selon Service-Public : la propriété démembrée, et l'indivisaire présumé absent, hors d'état de manifester sa volonté ou protégé.
Le seuil n'a pas changé : la loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l'indivision ne modifie pas l'article 815-5-1 (ANIL).
4. Le partage judiciaire
Chaque indivisaire peut demander le partage (article 815), avec un avocat. Aujourd'hui, l'assignation décrit le patrimoine, la répartition voulue et les démarches amiables faites (article 1360 du Code de procédure civile), et le notaire commis a un an, prorogeable d'un an au plus (articles 1368 et 1370).
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 porte la mission du notaire à 18 mois au plus, avec des prorogations de 6 mois au plus, et impose l'avocat jusqu'au bout, y compris devant le notaire. Il vaut pour les instances ouvertes à partir du 1er janvier 2027, et pour les instances en cours où juge et notaire ne sont pas encore désignés, ou dont les avocats le demandent ensemble. Depuis la loi du 7 avril 2026, cette procédure vaut aussi pour les époux, les partenaires de Pacs et les concubins.
Le coût : avocats, émoluments réglementés du notaire (0,998 % HT de l'actif brut au-delà de 60 000 €, selon Service-Public) et droit de partage de 2,50 % de l'actif net. Un héritier peut demander à se voir attribuer la maison (attribution préférentielle) ; à défaut d'accord, le juge peut ordonner sa vente aux enchères (article 841, complété par la loi du 7 avril 2026).
Le partage n'est pas toujours immédiat. À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut le différer de deux ans au plus, notamment si un partage immédiat ferait perdre de la valeur au bien (article 820). Dans certains cas, logement du défunt ou de son conjoint par exemple, il peut aussi maintenir l'indivision pour 5 ans au plus, renouvelables dans certains cas (Service-Public).
À part : la convention d'indivision
Elle ne vend rien : elle organise l'attente (occupation, taxe foncière, assurance, débroussaillement). Écrite, établie par un notaire s'il y a un immeuble, pour 5 ans au plus renouvelables ou pour une durée indéterminée.
Ex-conjoints : ce qui change
- À 50/50, la règle des deux tiers est hors d'atteinte. Restent l'accord, le rachat, le partage judiciaire, et l'autorisation du juge si le refus met en péril l'intérêt commun (article 815-5).
- La fiscalité dépend de votre statut. Un partage après divorce ou rupture de Pacs supporte un droit de 1,10 % au lieu de 2,50 % (BOFiP). Entre ex-concubins, le rachat d'une part est taxé comme une vente, sur la part acquise (article 750, I du CGI).
- Le crédit continue. Tant que la banque n'accepte pas de désolidariser l'un des emprunteurs, les deux restent tenus.
Exemple de grandeur : un appartement de 70 m² à Grasse se situe à 207 830 € au prix médian 2023-2025. Le droit de partage après divorce y est de 2 286,13 € (1,10 %), contre 5 195,75 € à 2,50 %.
Votre famille ne s'accorde pas sur le prix ? Une estimation écrite, établie hors de la famille, donne à chacun le même chiffre de départ. Demander une estimation
Le rôle d'une estimation par un professionnel extérieur
À Grasse, la moitié des maisons vendues de 2023 à 2025 se situent entre 3 990 et 5 884 €/m² (DVF, médiane 4 817 €/m², 570 ventes). Pour 120 m², cela fait 478 800 € à 706 080 €. Entre trois héritiers, l'écart vaut 75 760 € par tête : assez pour que chacun garde « son » chiffre.
Une estimation écrite donne à l'accord amiable un prix que personne n'a choisi seul, et au rachat sa base. Devant le juge, elle n'est qu'un élément parmi d'autres : il peut ordonner une expertise.
Deux prestations à distinguer. L'estimation en vue de vendre est annoncée gratuite sur notre page d'estimation. L'estimation écrite pour une succession ou une donation, hors loi Hoguet (la loi qui encadre les agents immobiliers), suit notre barème publié : 400 € TTC pour une maison, 240 € TTC pour un appartement, sur devis à partir de 200 m², soit 133,33 € par héritier pour une maison partagée entre trois.
Ce que les indivisaires se demandent sans oser le demander
« Mon ex a signé le mandat de vente, il peut quand même refuser le compromis ? »
Oui. Le mandat autorise une agence à chercher un acheteur ; la vente elle-même exige la signature de tous les indivisaires (article 815-3).
« Mon frère a changé les serrures et vient le week-end. A-t-il le droit ? »
Chacun peut user du bien indivis, sans exclure les autres. Celui qui en jouit seul doit une indemnité à l'indivision, sauf accord contraire (article 815-9).
« Un héritier ne répond à aucun courrier du notaire. On attend combien de temps ? »
Il peut être mis en demeure, par acte de commissaire de justice, de se faire représenter au partage amiable. Sans réponse dans les trois mois, le juge peut désigner une personne qui le représentera (article 837).
« Maman a l'usufruit et un de nous refuse. Les deux tiers suffisent ? »
Non. Pour vendre la maison entière, il faut son accord et celui de tous les enfants. Ceux qui sont d'accord peuvent seulement céder leur nue-propriété.
« La maison est vide, qui paie en attendant ? »
Chacun à proportion de ses droits (Service-Public). Les dépenses de conservation avancées par l'un lui sont remboursées (article 815-13). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut s'ajouter, avec une majoration de 20 % à Grasse et de 60 % à Valbonne ou Peymeinade (DGFiP, 2026) : voir notre article sur la résidence secondaire.
Check-list avant de forcer une vente
- ☐Relire l'acte de propriété ou l'attestation du notaire : parts exactes de chacun, usufruit éventuel.
- ☐Calculer si vous atteignez les deux tiers des droits.
- ☐Faire estimer le bien par écrit par un professionnel extérieur à la famille.
- ☐Proposer par écrit un rachat ou une vente sur ce prix, avec un délai de réponse.
- ☐Noter qui occupe, qui paie quoi, depuis quand ; vérifier débroussaillement et assurance.
- ☐Consulter le notaire de la succession, puis un avocat si le blocage dure.
Erreurs à éviter
- Lancer la procédure des deux tiers sur un bien démembré : elle est exclue.
- Céder sa part à un tiers sans notifier les autres : la cession peut être annulée.
- Laisser un indivisaire occuper sans écrit : l'indemnité d'occupation se discute ensuite sur des années.
- Arrêter de payer le crédit pour forcer l'autre à vendre : les deux emprunteurs restent tenus envers la banque.
Conclusion
Avant toute procédure, lisez deux choses dans l'acte : vos parts, et l'existence d'un usufruit. Avec deux tiers des droits en pleine propriété, la voie du notaire puis du tribunal existe. À 50/50, il reste le rachat ou le partage judiciaire. Si un parent est usufruitier, rien ne se vend sans lui. Le rachat et la vente amiable restent les seules voies où le prix se négocie.
Préparez la sortie de l'indivision. Faites estimer le bien, partagez le chiffre avec les autres indivisaires et mettez en vente quand tout le monde a signé. Préparer votre vente
À lire aussi : Vendre la maison de famille après un décès ; Résidence secondaire : garder ou vendre ? ; Estimer sa maison à Grasse : méthode et pièges. Pour situer votre bien : rapport de marché de Grasse.
Sources
Consultées le 16/11/2026, sauf mention contraire.
- Légifrance, Code civil, articles 815 à 815-18 (régime légal de l'indivision), version en vigueur au 16/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/
- Légifrance, Code civil, article 815-5-1, version en vigueur depuis le 01/01/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367468
- Légifrance, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, JORF n° 83 du 08/04/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159
- ANIL, analyse juridique n° 2026-09, « Simplification de la sortie de l'indivision et gestion des successions vacantes », à jour au 15/04/2026 : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques-accueil/analyses-juridiques-2026/simplification-de-la-sortie-de-lindivision-et-gestion-des-successions-vacantes/
- Notaires de France, « Sortie de l'indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 », mis à jour le 01/06/2026 : https://www.notaires.fr/fr/actualites/sortie-de-lindivision-et-succession-vacante-ce-que-change-la-loi-ndeg-2026-248-du-7-avril-2026
- Service-Public, « Succession : indivision entre les héritiers », fiche F1296, vérifiée le 16/04/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1296
- Service-Public, « Partage des biens de la succession », fiche F16194, vérifiée le 22/10/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16194
- Légifrance, décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, JORF n° 0245 du 20/10/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999146
- Légifrance, Code de procédure civile, articles 1359 à 1378 (partage judiciaire), version en vigueur au 16/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251/
- Légifrance, Code général des impôts, article 750 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024435942
- BOFiP, BOI-ENR-PTG-20-10 (licitations de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté), version en vigueur depuis le 29/01/2013 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-ENR-PTG-20-10
- BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10 (partages purs et simples, taux de 2,5 % et de 1,1 %), version en vigueur depuis le 30/06/2020 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-ENR-PTG-10-10
- Conseil supérieur du notariat, rapport du 121e Congrès des notaires (2025), « La défaillance de l'un des indivisaires » (article 837, délai de trois mois) : https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2025-rapport-du-121e-congres/la-defaillance-de-lun-des-indivisaires
- Chambre des notaires de Paris, « Racheter la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin sur le logement en cas de divorce ou de séparation », 06/10/2020 : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/racheter-la-part-de-son-conjoint-de-son-partenaire-ou-de-son-concubin-sur-le-logement-en-cas-de
- DGFiP, « Les délibérations de fiscalité directe locale 2026 », juillet 2026, annexe (données provisoires) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/data_colloc/analyse_fdl/2026/dgfip_deliberations_2026_th_tf_com.pdf
- Mas Terra Immobilier, barème des honoraires « au 22/09/2025 » : https://masterraimmobilier.com/documents/bareme-honoraires-mas-terra-immobilier.pdf
- DVF (DGFiP, livraison d'octobre 2026), médianes et quartiles 2023-2025 publiés par le site (recalcul du 14/11/2026) : https://masterraimmobilier.com/services/rapport-de-marche/grasse
- Légifrance, Code civil, article 820 (sursis au partage, deux années au plus), texte consulté via doctrine.fr (copie de Légifrance) et commentaires, Légifrance refusant le téléchargement direct : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006070721/articles/LEGIARTI000006433248
- Mas Terra Immobilier, page « Estimation » (« Estimation gratuite »), lue le 14/11/2026 pour l'article résidence secondaire : https://masterraimmobilier.com/estimation
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Questions fréquentes
On vous répond
Peut-on vendre un bien en indivision si un héritier refuse ?
Pas à l'amiable : la vente exige l'unanimité. Les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire, après une procédure devant notaire, d'autoriser une vente aux enchères (article 815-5-1 du Code civil). Sinon, chacun peut demander le partage judiciaire.
Quels sont les délais de la procédure des deux tiers ?
Le notaire signifie l'intention de vendre aux autres indivisaires dans le mois. Ils ont trois mois pour répondre. Ensuite, le notaire dresse un procès-verbal et le tribunal peut être saisi ; l'article 815-5-1 ne fixe aucun délai au jugement.
La règle des deux tiers s'applique-t-elle à 50/50, ou quand un parent a l'usufruit ?
Non. À 50/50, on n'atteint pas les deux tiers : un ex-conjoint peut demander le partage judiciaire, ou l'autorisation du juge si le refus de l'autre met en péril l'intérêt commun. Si un parent a l'usufruit, la procédure est exclue et le juge ne peut pas imposer la vente de la pleine propriété contre sa volonté (article 815-5).
Combien coûte le rachat de la part d'un frère ou d'une sœur ?
Entre héritiers, un droit de 2,50 % : sur la valeur nette de tout le bien quand le rachat fait cesser l'indivision, sinon sur les seules parts acquises. S'ajoutent les émoluments du notaire. Après un divorce ou un Pacs, un partage supporte 1,10 %.
L'héritier qui occupe la maison doit-il payer ?
Oui, sauf accord contraire : il doit une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9). Les revenus de l'indivision se réclament sur cinq ans au plus (article 815-10).
Combien coûte une estimation pour une succession chez Mas Terra Immobilier ?
L'estimation écrite pour une succession ou une donation, hors loi Hoguet, coûte selon le barème publié (en vigueur au 22/09/2025) 400 € TTC pour une maison, 240 € TTC pour un appartement, sur devis à partir de 200 m². L'estimation en vue de vendre est annoncée gratuite sur la page d'estimation.
Mas Terra Immobilier
Agence immobilière à Grasse depuis 2007
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