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Vendre la maison de famille après un décès

14 novembre 2026 11 min

Mis à jour le 17 novembre 2026

Vendre la maison de famille après un décès

Le notaire vous a envoyé la liste des pièces à réunir. La maison est restée telle quelle : le calendrier de la cuisine arrêté au mois du décès, les volets que plus personne n'ouvre, le jardin qui reprend la restanque. Entre frères et sœurs, la question tourne sans être posée franchement : on la garde, on la loue, on la vend ? Et si on vend, quand a-t-on le droit de le faire ?

Voici l'ordre réel des étapes, et les réponses aux questions que les héritiers posent sur les forums, rarement devant le notaire.

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de vente sans attestation de propriété immobilière, établie et publiée par le notaire.
  • La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès. Passé le 12e mois, la majoration de retard est de 10 %.
  • La valeur que vous déclarez sert ensuite de prix d'achat pour la plus-value : la minorer peut se retourner contre vous.
  • Un héritier seul ne peut pas bloquer indéfiniment : nul n'est tenu de rester en indivision, et les deux tiers des droits ouvrent une voie judiciaire.
  • En cas de succession, nos honoraires de vente sont à la charge de l'acquéreur (barème au 22/09/2025).
Si vous n'avez que 20 secondes
Faites établir l'attestation de propriété et une valeur réaliste dès les premiers mois.
Mettez-vous d'accord par écrit sur l'occupation et les frais de la maison en attendant.
Vendez quand tous les héritiers signent : la voie des deux tiers est longue et finit aux enchères.

La chronologie réelle, du décès à la vente

En 2025, 647 818 personnes sont décédées en France, dont 90,4 % à 60 ans ou plus (Insee Focus n° 389, 15 octobre 2026). Pour les héritiers d'une maison, les étapes sont toujours les mêmes.

ÉtapeDélai ou règleCe que cela change pour la vente
DécèsLa maison est en indivision entre les héritiers dès ce jour s'ils sont plusieursToute décision importante se prend ensemble
Choix d'accepter ou de renoncerPersonne ne peut vous y obliger pendant 4 mois ; ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisirVendre un bien de la succession vaut acceptation pure et simple
Acte de notoriétéÉtabli par le notaire, obligatoire quand la succession comprend un immeubleIl désigne les héritiers et leurs parts
Déclaration de successionDans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger)Elle fixe la valeur de la maison au jour du décès
Attestation de propriété immobilièreActe du notaire publié au service de la publicité foncièreSans elle, pas de vente possible, même dans les 10 mois du décès
Compromis puis acte de venteAprès accord de tous les héritiersLe notaire calcule la plus-value à partir de la valeur déclarée

Dans nos collines, deux pièces s'ajoutent : l'état des risques, remis dès la première visite, et, en zone de débroussaillement obligatoire, l'attestation sur l'honneur que les travaux sont faits (voir notre article sur le débroussaillement avant de vendre). Une maison fermée depuis deux étés a souvent un terrain à reprendre.

Peut-on vendre avant la fin de la succession ?

Oui, à trois conditions.

  1. Tous les héritiers acceptent la succession. Vendre un objet de la succession vaut acceptation pure et simple (Service-Public, fiche F1199 vérifiée en avril 2025) : vous devenez tenu des dettes du défunt, à proportion de votre part. Si vous craignez des dettes, parlez-en au notaire avant de signer.
  2. Le notaire a établi l'attestation de propriété immobilière. Le décret du 4 janvier 1955 permet de s'en passer seulement si tous les immeubles sont partagés dans les 10 mois du décès. Les notaires de France le rappellent : une vente n'est pas un partage, l'attestation reste nécessaire.
  3. Tous les héritiers signent. Vendre la maison est un acte de disposition : il faut le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil).

La déclaration de succession peut suivre le compromis, mais sa valeur sera comparée au prix de vente.

La valeur déclarée : le chiffre qui vous suit jusqu'à la vente

La maison se déclare à sa valeur vénale au jour du décès, c'est-à-dire le prix auquel elle se vendrait normalement. Service-Public suggère de demander une estimation à un agent immobilier. Notre barème public fixe le prix d'une estimation écrite pour une succession ou une donation : 240 € TTC pour un appartement, 400 € TTC pour une maison, sur devis à partir de 200 m².

L'abattement de 20 % sur la résidence principale existe, mais il est étroit. Le logement doit être la résidence principale du défunt au jour du décès, et aussi celle de son conjoint ou partenaire de Pacs, d'un enfant mineur ou majeur protégé, ou d'un enfant majeur handicapé. Des enfants adultes qui vivent ailleurs n'y ont pas droit.

Pour la plus-value, deux règles comptent :

  • le prix d'acquisition est la valeur retenue dans la déclaration de succession ;
  • la durée de détention court à partir du décès : vendue dans les 5 ans, la maison ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention.

Les droits de succession payés pour la maison et les frais d'acte s'ajoutent au prix d'acquisition, sur justificatifs (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 80). Ils réduisent donc la plus-value.

Ce que change la valeur déclarée (illustration, cas fictif)

Hypothèses : deux enfants héritent d'une maison qui vaut réellement 500 000 €. C'est le seul bien de la succession (meubles, dettes et frais d'acte ignorés pour simplifier). Elle est vendue 500 000 € dix-huit mois après le décès. Barème en ligne directe après l'abattement de 100 000 € par enfant ; plus-value taxée à 36,2 % (19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), sans abattement.

Valeur déclaréeDroits de succession (2 enfants)Impôt sur la plus-value (2 enfants)Total payé
500 000 € (valeur réelle)56 388,70 €0 €56 388,70 €
400 000 €36 388,70 €23 027,28 €59 415,98 €

La loi impose de déclarer la valeur vénale réelle au jour du décès (Service-Public). Déclarer plus bas ne fait pas gagner d'argent à coup sûr : les droits économisés se retrouvent en partie dans l'impôt sur la plus-value à la revente, comme le montre la ligne à 400 000 €. Et l'administration peut rectifier la valeur : rappel de droits, intérêt de retard de 0,20 % par mois, majoration de 10 % à 80 % selon la situation (Service-Public). Le prix de vente, connu quelques mois plus tard, sert alors de point de comparaison. Déclarez une valeur argumentée.

Vous devez déclarer la maison de vos parents ? Une estimation écrite et argumentée sécurise la déclaration et prépare la vente. Demander une estimation

Quand les héritiers ne sont pas d'accord

La règle de base est l'unanimité pour vendre. Mais la loi ouvre trois portes.

  • Gérer à la majorité des deux tiers. Les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent faire les actes d'administration courante, donner un mandat de gestion ou louer la maison à usage d'habitation (article 815-3).
  • Vendre à la majorité des deux tiers, par le juge. Ces héritiers déclarent leur intention devant notaire, qui la signifie aux autres dans le mois. Après 3 mois de silence ou d'opposition, il dresse un procès-verbal et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, sauf atteinte excessive aux droits des autres. Elle se fait par licitation, c'est-à-dire aux enchères (article 815-5-1). Le seuil reste celui des deux tiers : la proposition de loi l'abaissait à plus de la moitié, mais la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 ne modifie pas cet article.
  • Vendre seul, en cas d'urgence. Depuis cette loi, le juge peut autoriser un indivisaire à signer seul la vente d'un bien indivis, s'il prouve l'urgence et l'intérêt commun (article 815-6).

Reste l'article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque héritier peut demander le partage.

Notre lecture : une vente aux enchères ne se négocie pas, le prix dépend des enchérisseurs du jour. L'accord amiable reste presque toujours la voie la plus rapide.

Ce que les héritiers se demandent sans oser le demander

« Mon frère vit dans la maison et ne paie rien. Peut-on le forcer à partir ou à payer ? »

À payer, oui : l'indivisaire qui occupe seul le bien doit une indemnité à l'indivision, sauf accord contraire (article 815-9). La loi limite à 5 ans les réclamations portant sur les revenus de l'indivision (article 815-10) : demandez au notaire comment ce délai s'applique à votre cas, et écrivez tôt, par lettre recommandée. Le faire partir est plus difficile, car chacun peut user du bien indivis. Le juge peut fixer l'usage provisoirement ; le partage ou la vente règle la situation.

« Peut-on vendre avant d'avoir tout réglé chez le notaire ? »

Oui, une fois l'attestation de propriété établie et si tous les héritiers signent. La déclaration de succession peut suivre, dans le délai de 6 mois.

« Que faire des meubles de nos parents ? »

Rien seul. Les meubles appartiennent aussi à l'indivision. Sans inventaire notarié, ils sont déclarés au forfait de 5 % de la valeur des autres biens ; un inventaire permet de retenir leur valeur réelle. Photographiez les pièces avant de vider, partagez la liste, gardez les factures du débarras.

« Peut-on baisser la valeur déclarée pour payer moins de droits ? »

Non. La loi impose la valeur vénale. Le tableau plus haut montre que la manœuvre peut même coûter plus cher à la revente, sans compter le risque de rectification.

« Qui paie la taxe foncière et l'assurance en attendant ? »

La taxe foncière de l'année du décès est une dette de la succession. Ensuite, chaque héritier paie sa part ; les héritiers ne sont pas solidaires, et celui qui avance le tout peut se faire rembourser (Service-Public). Les dépenses nécessaires à la conservation de la maison sont remboursées à celui qui les a payées (article 815-13).

« Mon frère refuse de vendre. Peut-il nous bloquer pour toujours ? »

Non. Si vous réunissez les deux tiers des droits, la voie du tribunal existe. Sinon, le partage judiciaire reste possible. Les deux prennent du temps : un rachat de parts se négocie souvent avant.

« Et si on se sent coupable de vendre ? »

Aucun texte ne règle cette question. Un geste concret aide : mettre de côté photos, objets et papiers avant de parler du prix.

La maison vide en attendant : les coûts qui tombent

  • Assurance. Le contrat d'habitation du défunt continue après le décès. Prévenez l'assureur et lisez les clauses sur un logement inoccupé.
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle dépend de la situation au 1er janvier : une maison meublée dont les héritiers ont la disposition peut y être soumise. Dans notre secteur, la part communale est majorée de 20 % (Grasse, Mougins) à 60 % (sept communes, dont Valbonne et Peymeinade) : voir notre article sur la résidence secondaire.
  • Débroussaillement. Les obligations s'appliquent que la maison soit habitée ou non.

Le parent en EHPAD avant le décès

Quand le parent vit en établissement, la maison reste souvent fermée des mois. Trois règles comptent.

  • Taxe d'habitation. Selon Service-Public, l'ancien logement d'une personne admise en établissement est exonéré de la taxe sur les résidences secondaires à partir de l'année qui suit l'admission.
  • Vendre du vivant du parent. La plus-value de l'ancienne résidence principale est exonérée si la vente a lieu dans les 2 ans de l'entrée en établissement, si le logement est resté inoccupé et sous conditions de revenus (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-20).
  • Aide sociale à l'hébergement. Si le parent l'a reçue, le département peut récupérer les sommes versées sur l'actif net de la succession (Service-Public). Demandez le montant au département avant de chiffrer ce que chacun recevra.

Nos honoraires en cas de succession

Notre barème public (au 22/09/2025) prévoit que les honoraires sont à la charge de l'acquéreur en cas de succession. Ils se calculent sur le prix net vendeur.

Prix net vendeurHonoraires TTC (barème)Payés par
280 000 €16 000 € (tranche de 250 001 à 300 000 €)l'acquéreur
450 000 €27 000 € (6 %)l'acquéreur
900 000 €49 500 € (5,5 %)l'acquéreur

Le barème complet est en ligne : barème d'honoraires de l'agence.

Ce qu'on ne saura qu'en 2027

  • Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 (JO du 20 octobre) réforme la procédure de partage judiciaire à partir du 1er janvier 2027 : la mission du notaire commis passe à 18 mois au plus, et l'avocat est obligatoire jusqu'au bout. Le détail est dans notre article sur l'indivision.
  • Le projet de loi de finances pour 2027, rejeté par l'Assemblée le 4 novembre 2026, passe au Sénat à partir du 20 novembre : aucune mesure sur les plus-values n'est votée.

Check-list des héritiers qui vendent

  • ☐Choisir le notaire et lui transmettre acte de décès, livret de famille, titres de propriété.
  • ☐Faire estimer la maison par écrit, au jour du décès.
  • ☐Noter qui occupe la maison et qui paie quoi, par écrit et signé de tous.
  • ☐Photographier et inventorier les meubles avant tout débarras.
  • ☐Déposer la déclaration de succession dans les 6 mois.
  • ☐Faire établir l'attestation de propriété immobilière.
  • ☐Vérifier le débroussaillement et préparer l'état des risques.
  • ☐Signer le mandat de vente quand tous les héritiers sont d'accord.

Erreurs à éviter

  • Vider la maison avant l'accord de tous. Les meubles sont indivis, et un débarras unilatéral nourrit les conflits.
  • Laisser un héritier s'installer sans écrit. Sans accord, l'indemnité d'occupation reste due et se réclame jusqu'à 5 ans en arrière : mieux vaut fixer la règle dès le début.
  • Sous-évaluer pour payer moins. La plus-value et le risque de rectification reprennent l'économie.
  • Attendre l'été pour reprendre le terrain. Débroussailler une maison vide se prépare entre le 15 septembre et le 15 mars.

Conclusion

Le calendrier du notaire est fixe : 6 mois pour la déclaration, l'attestation avant l'acte. La valeur, elle, doit être la valeur réelle au jour du décès : c'est elle qui fixe aussi l'impôt sur la plus-value à la revente. Si vous hésitez entre garder et vendre, faites estimer la maison avant de déposer la déclaration : la décision se prendra sur un chiffre partagé par tous les héritiers.

Préparez la vente de la maison de famille. Faites estimer la maison, posez le calendrier avec les héritiers et préparez la mise en vente quand tout le monde est prêt. Préparer votre vente

À lire aussi : Résidence secondaire : garder ou vendre ? ; Débroussaillement : vendre sans bloquer la vente ; Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre à Grasse. Pour situer votre bien : rapport de marché de Grasse.

Sources

Toutes consultées le 14/11/2026.

  1. Légifrance, Code civil, article 815-5-1, version en vigueur depuis le 01/01/2020 (ordonnance n° 2019-964), consolidée au 14/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367468
  2. Légifrance, Code civil, articles 815 à 815-18 (régime légal de l'indivision), version au 14/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/
  3. Légifrance, Code civil, article 815-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235
  4. Légifrance, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, JORF n° 83 du 08/04/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159
  5. Notaires de France, « Sortie de l'indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 », mis à jour le 01/06/2026 : https://www.notaires.fr/fr/actualites/sortie-de-lindivision-et-succession-vacante-ce-que-change-la-loi-ndeg-2026-248-du-7-avril-2026
  6. Assemblée nationale, dossier législatif « Simplifier la sortie de l'indivision successorale » : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplifier_sortie_indivision_successorale
  7. Notaires de France, FAQ « attestation de propriété et vente dans les 10 mois suivant le décès » : https://www.notaires.fr/fr/faq/dans-le-cadre-du-reglement-dune-succession-jai-cru-comprendre-que-le-notaire-ne-devait-pas-faire-dattestation-de-propriete-sur-un-bien-immobilier-sil-etait-vendu-dans-les-10-mois-suivants-le-deces-est-ce-vrai
  8. Service-Public, « Déclaration de succession », fiche F80, vérifiée le 14/09/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80
  9. Service-Public, « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits », fiche F14198, vérifiée le 09/02/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
  10. Service-Public, barème et abattements des droits de succession, fiche F35794, vérifiée le 19/08/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794
  11. impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
  12. Service-Public, « Accepter ou refuser une succession (option successorale) », fiche F1199, vérifiée le 03/04/2025 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
  13. Service-Public, « Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? », fiche F263, vérifiée le 02/10/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263
  14. Service-Public, « Taxe d'habitation sur les résidences secondaires », fiche F42, vérifiée le 24/08/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42
  15. Service-Public, « Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée », fiche F2444, vérifiée le 01/01/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2444
  16. Service-Public, « Un proche est décédé », fiche F37096 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37096
  17. BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (prix d'acquisition, frais d'acquisition à titre gratuit, § 80), version en vigueur depuis le 20/12/2013 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20
  18. BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20 (abattement pour durée de détention, point de départ en cas de succession), version en vigueur depuis le 18/07/2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-RFPI-PVI-20-20
  19. BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-20 (exonération en faveur des personnes résidant en établissement) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7184-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614
  20. Service-Public, « Plus-value immobilière sur la vente d'un bien immobilier », fiche F10864, vérifiée le 15/04/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
  21. Insee Focus n° 389, « Les décès en 2025 », paru le 15/10/2026 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/9071848
  22. Mas Terra Immobilier, barème des honoraires « au 22/09/2025 » : https://masterraimmobilier.com/documents/bareme-honoraires-mas-terra-immobilier.pdf
  23. DGFiP, « Les délibérations de fiscalité directe locale 2026 », juillet 2026 (taux de majoration de la THRS, données provisoires) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/data_colloc/analyse_fdl/2026/dgfip_deliberations_2026_th_tf_com.pdf
  24. Assemblée nationale, « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 », 04/11/2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/rejet-en-premiere-lecture-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2027
  25. Sénat, calendrier de la discussion du PLF 2027 (document du 03/11/2026) : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_budgetaire_2027.pdf
  26. Arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25/09/2025 (débroussaillement, période recommandée du 15 septembre au 15 mars) : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57044/437783/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_pr%C3%A9fectoral_DDTM-SEAFEN-PFEN-AP%20N%C2%B02025-102.pdf

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Questions fréquentes

On vous répond

Peut-on vendre une maison héritée avant la fin de la succession ?

Oui, si tous les héritiers acceptent la succession et signent, et une fois que le notaire a établi l'attestation de propriété immobilière. La déclaration de succession peut être déposée ensuite, dans les 6 mois du décès.

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

6 mois à compter du décès en France, 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois s'applique, et une majoration de 10 % à partir du 13e mois.

Comment se calcule la plus-value d'une maison héritée ?

Le prix d'acquisition est la valeur retenue dans la déclaration de succession, augmentée des droits de succession payés pour le bien et des frais d'acte justifiés. La durée de détention court à partir du décès.

Un héritier peut-il bloquer la vente ?

Il peut la retarder. Les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser une vente aux enchères (article 815-5-1 du Code civil), et tout héritier peut demander le partage.

L'héritier qui habite la maison doit-il payer ?

En principe oui : une indemnité d'occupation est due à l'indivision, sauf accord contraire. Elle se réclame dans un délai de 5 ans.

Qui paie les honoraires d'agence en cas de succession ?

Selon le barème de Mas Terra Immobilier au 22/09/2025, l'acquéreur. Les honoraires se calculent sur le prix net vendeur.

MT

Mas Terra Immobilier

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Depuis 2007, Mas Terra Immobilier accompagne plus de 600 familles dans leurs projets de vente, achat et location dans le pays de Grasse : Grasse, Magagnosc, Plascassier, Le Rouret, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Opio, Peymeinade.

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