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Débroussaillement : vendre sans bloquer la vente

14 novembre 2026 9 min
Débroussaillement : vendre sans bloquer la vente

Ce qu'il faut retenir

  • Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation de débroussaillement fait partie de l'état des risques. L'acheteur doit l'avoir dès la première visite.
  • Au compromis puis chez le notaire, vous signez une attestation sur l'honneur : le débroussaillement est fait.
  • La règle de base dans les Alpes-Maritimes : 50 mètres autour de chaque construction, tout le terrain en zone urbaine, un passage de 4 mètres sur 4 sur votre chemin d'accès.
  • La bonne fenêtre pour les travaux va du 15 septembre au 15 mars. Si vous vendez au printemps, c'est maintenant qu'il faut s'en occuper.

Ce qui a changé en 2025 pour les vendeurs

Le débroussaillement n'est pas une règle nouvelle. Ce qui est nouveau, c'est qu'il est devenu une pièce de la vente.

Le Code forestier pose le principe : la vente d'un terrain ou d'une maison soumis à l'obligation de débroussaillement « est conditionnée au respect de cette obligation » (article L134-16, en vigueur depuis le 1er janvier 2025). L'article limite cette condition à la propriété concernée : la partie de la bande de 50 mètres qui déborde chez un voisin ne bloque pas votre vente. Le vendeur doit aussi informer l'acheteur de cette obligation.

Concrètement, cela se joue à trois moments.

1. L'annonce. Toute annonce de vente d'un bien qui doit faire l'objet d'un état des risques comporte une mention qui indique comment accéder à ces informations (article L125-5 du Code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2025, ces informations incluent l'obligation de débroussaillement.

2. La première visite. Le vendeur remet l'état des risques au potentiel acquéreur dès la première visite. Si votre bien est dans le zonage des obligations de débroussaillement, cet état le signale et la fiche d'information disponible sur Géorisques y est jointe (décret du 29 avril 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025).

3. Le compromis et l'acte. Vous attestez sur l'honneur que le débroussaillement a été fait, dans le respect des règles fixées par le préfet. Cette attestation est annexée à la promesse de vente, puis à l'acte authentique (article D134-7 du Code forestier).

C'est ce troisième point que peu de vendeurs ont en tête. Une attestation sur l'honneur ne se signe pas « en principe ». Elle se signe parce que le terrain est réellement débroussaillé ce jour-là.

Qui débroussaille quoi

Dans les Alpes-Maritimes, les règles sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025, modifié par l'arrêté n° 2026-004 du 5 février 2026. Elles s'appliquent dans les massifs boisés, landes, maquis et garrigues, et jusqu'à 200 mètres de ces espaces.

SituationCe qu'il faut débroussaillerQui s'en charge
Maison, garage, hangar, citerne de gaz50 mètres autour de chaque construction ou installation, jusqu'à 100 mètres si un plan de prévention du risque incendie (PPRIF) le prévoit ; en zone urbaine, la totalité du terrain en plus, à la charge du propriétaire du terrainLe propriétaire de la construction (en priorité le propriétaire du terrain quand deux bandes se superposent)
Terrain en zone urbaine (zone U du PLU), lotissement, ZACTout le terrain, bâti ou non, pour sa partie située dans la zone soumise aux obligationsLe propriétaire du terrain
Chemin privé qui dessert la maisonUn gabarit dégagé de 4 mètres de haut sur 4 mètres de large, centré sur la voieLe propriétaire de la construction desservie
Routes ouvertes à la circulation publiqueBandes latérales fixées par l'arrêté selon le massifLe gestionnaire de la voie
Maison louéeLe locataire peut le faire si le bail le prévoitLe propriétaire reste responsable

Les travaux eux-mêmes sont précis. Autour de la maison, on ratisse feuilles et aiguilles sur 10 mètres et sur la toiture. On coupe les herbes et les broussailles. Les arbres et arbustes conservés sont mis à 3 mètres de la maison et les uns des autres. On élague à 2 mètres du sol les arbres de plus de 4 mètres. Les haies restent à 3 mètres des bâtiments, sans dépasser 2 mètres de haut et 2 mètres de large. Les déchets de coupe sont broyés ou évacués dans le mois. Le cyprès, le mimosa et l'eucalyptus ne peuvent pas rester à moins de 3 mètres de la maison.

Les arbres n'ont pas à être espacés entre eux en zone rouge d'un plan de prévention des mouvements de terrain (arrêté n° 2025-102) ni, depuis l'arrêté du 5 février 2026, sur les pentes de plus de 45° dans toutes les communes. L'objectif est de tenir le sol.

La bande de 50 mètres peut déborder chez le voisin

C'est le point qui surprend le plus. Un cercle de 50 mètres de rayon couvre environ 7 850 m², avant même de compter la surface de la maison. Sur beaucoup de terrains des collines, la bande déborde donc sur la parcelle voisine.

La loi a tranché (article L131-12 du Code forestier). Votre voisin ne peut pas s'opposer à ce que vous débroussailliez chez lui la partie qui vous incombe. Il peut aussi choisir de le faire lui-même. S'il refuse l'accès, l'obligation passe à sa charge.

Géorisques recommande de demander l'accès par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les travaux. Sans réponse au bout d'un mois, la responsabilité passe au voisin et vous en informez le maire. Comptez donc ce mois dans votre calendrier.

Le chemin d'accès : le détail que l'acheteur voit en premier

Le gabarit de 4 mètres sur 4 mètres sur votre chemin privé sert au passage des pompiers. C'est aussi la première image du terrain pour l'acheteur. Un chemin dégagé dit « terrain entretenu » avant même la visite de la maison.

Comment savoir si votre terrain est concerné

Vous pouvez le vérifier vous-même en trois étapes.

  1. La carte officielle. La préfecture publie le zonage informatif des obligations de débroussaillement sur Géoportail (couche « débroussaillement »). Géorisques donne le même zonage.
  2. Le rapport Géorisques de votre adresse. Il indique si votre commune est concernée et liste les plans de prévention. Le 14 novembre 2026, les rapports de Grasse, Opio, Le Rouret et Châteauneuf-Grasse signalaient tous une zone soumise aux obligations de débroussaillement et un plan de prévention du risque incendie de forêt approuvé : Grasse en 2009, Le Rouret en 2006, Opio et Châteauneuf-Grasse avec celui de la forêt domaniale du Loup (2007).
  3. La mairie. Le service urbanisme vous dit dans quelle zone du PLU se trouve votre parcelle (zone U ou non) et si le maire a porté la distance à 100 mètres. C'est aussi le maire qui contrôle l'exécution des travaux.

Un terrain nu hors zone urbaine n'a pas d'obligation propre. Un terrain nu en zone urbaine, lui, doit être débroussaillé.

Vous vendez dans les collines du pays de Grasse ? Parlez du débroussaillement dès l'estimation : état du terrain, chemin d'accès, calendrier des travaux avant la mise en vente. Demander une estimation

Le calendrier : quand débroussailler quand on vend

Deux arrêtés préfectoraux fixent le tempo. Ils ne visent pas la même chose : le premier fixe une période recommandée pour les travaux, le second encadre l'usage du feu et des outils en été.

PériodeCe que disent les textesPour votre vente
Du 15 septembre au 15 marsPériode où les travaux sont à réaliser de préférence (arrêté n° 2025-102)La meilleure fenêtre pour les gros travaux : coupe, élagage, broyage
Du 16 mars au 31 maiTravaux possibles, hors de la période recommandéeReprise légère si la vente traîne : herbes, repousses
Du 1er juin au 30 septembrePériode de vigilance renforcée (arrêté n° 2025-101) : brûlage interdit (hors végétaux infestés, sous conditions) ; en forêt, travaux à la débroussailleuse ou à la tronçonneuse autorisés seulement selon le risque du jour (de 5 h à 13 h en risque jaune, interdits en orange et en rouge)Mauvais moment pour découvrir qu'il faut tout faire avant un compromis

Notre lecture : si vous voulez signer un compromis au printemps ou en été, les travaux se font à l'automne ou en hiver qui précèdent. Une vente prend du temps. Le débroussaillement ne doit pas devenir le dernier obstacle.

Ce que vous risquez si ce n'est pas fait

Côté vente. Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acheteur ne court qu'à partir du lendemain de sa communication. Si l'information prévue par la loi manque, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L125-5 du Code de l'environnement). Sans compter l'attestation sur l'honneur que vous ne pourrez pas signer en toute bonne foi.

Côté sanctions.

  • Ne pas débroussailler est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 euros d'amende (article R163-3 du Code forestier et article 131-13 du Code pénal).
  • Le maire peut vous mettre en demeure, avec une astreinte jusqu'à 100 euros par jour de retard, plafonnée à 5 000 euros. Si rien n'est fait, la commune réalise les travaux d'office et vous les facture (article L134-9).
  • Après une mise en demeure restée sans effet, le tribunal peut prononcer une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation (article L163-5). L'arrêté départemental prévoit qu'une amende administrative d'un montant similaire peut être prononcée par le préfet.
  • La fiche officielle de Géorisques mentionne aussi une franchise sur le remboursement de l'assurance.

Le risque premier reste le feu. Selon Géorisques, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Faut-il débroussailler avant de mettre en vente ?

C'est une question que tout vendeur d'une maison en colline doit se poser. Voici notre grille. C'est notre analyse, pas une règle.

Votre situationNotre conseil
Terrain entretenu chaque année, chemin dégagéGardez les factures et des photos datées. Faites un passage d'entretien avant les premières visites.
Terrain partiellement débroussailléFaites établir un devis avant la mise en vente et programmez les travaux entre le 15 septembre et le 15 mars.
Bande de 50 mètres qui déborde chez un voisinEnvoyez la demande d'accès dès maintenant : le délai d'un mois s'ajoute aux travaux.
Vente prévue en été, rien n'est faitNe laissez pas l'acheteur découvrir le sujet au compromis. Parlons-en dès l'estimation pour caler le calendrier.

Le coût dépend de la surface, de la pente, de la densité de végétation et de l'accès des engins : il se chiffre sur devis.

Illustration (cas fictif). Une maison à Plascassier, sur 2 500 m² de pente boisée, hors zone urbaine. Les propriétaires veulent vendre en mai. La bande de 50 mètres déborde sur deux parcelles voisines. Si tout commence en avril, il faut envoyer les courriers aux voisins, attendre leur réponse, trouver une entreprise, puis broyer avant l'été. Si tout commence en octobre, les travaux sont faits en hiver, le terrain est propre aux premières visites et l'attestation se signe sans arrière-pensée.

Check-list du vendeur

  • ☐Vérifier le zonage de votre parcelle sur Géoportail ou Géorisques.
  • ☐Demander à la mairie la zone du PLU (U ou non) et la distance applicable (50 ou 100 mètres).
  • ☐Repérer toutes les constructions et installations qui génèrent l'obligation : maison, garage, abri, citerne de gaz.
  • ☐Mesurer la bande de 50 mètres et repérer ce qui tombe chez les voisins.
  • ☐Envoyer aux voisins concernés une demande d'accès par lettre recommandée.
  • ☐Dégager le chemin d'accès privé : 4 mètres de haut, 4 mètres de large.
  • ☐Faire réaliser les travaux de préférence entre le 15 septembre et le 15 mars, et évacuer ou broyer les déchets de coupe dans le mois.
  • ☐Conserver factures et photos datées des travaux.
  • ☐Vérifier que l'état des risques signale l'obligation de débroussaillement et joint la fiche Géorisques.
  • ☐Remettre l'état des risques dès la première visite.
  • ☐Prévoir l'attestation sur l'honneur pour le compromis et l'acte, et un passage d'entretien si la vente dure.

Erreurs à éviter

  • Croire que la limite de propriété arrête l'obligation. La bande de 50 mètres se mesure depuis la construction, pas depuis la clôture.
  • Oublier le chemin d'accès. Le gabarit de 4 mètres sur 4 fait partie de l'obligation.
  • Garder la haie de cyprès collée à la maison. Cyprès, mimosas et eucalyptus doivent être à plus de 3 mètres.
  • Brûler les déchets verts. Dans les Alpes-Maritimes, le brûlage à l'air libre des végétaux est interdit toute l'année (arrêté n° 2025-101), sauf dérogations : végétaux malades ou espèces envahissantes, et végétaux issus du débroussaillement obligatoire sous conditions cumulatives, notamment un terrain inaccessible au broyage ou une déchetterie à plus de 15 km, hors période du 1er juin au 30 septembre et entre 10 h et 15 h 30. Les déchets verts ordinaires du jardin ne se brûlent pas : faites-les broyer ou évacuer.
  • Attendre le compromis pour en parler. L'acheteur a l'information dès la première visite. Autant qu'il voie un terrain en règle.

Pour la liste complète des documents à fournir, lisez aussi notre article sur les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre à Grasse. Et pour situer votre bien, nos pages quartier : Magagnosc, Plascassier, Opio.

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Sources

Toutes consultées le 14/11/2026.

  1. Code forestier, article L134-16 (version en vigueur depuis le 01/01/2025) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047811202
  2. Code forestier, article L134-6 (en vigueur depuis le 12/07/2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810678
  3. Code forestier, article L134-8 (en vigueur depuis le 12/07/2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245994/
  4. Code forestier, article L131-12 (en vigueur depuis le 12/07/2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810657
  5. Code forestier, article L134-9 (en vigueur depuis le 29/12/2019) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411342
  6. Code forestier, article L163-5 (en vigueur depuis le 12/07/2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810716
  7. Code forestier, article R163-3 (en vigueur depuis le 03/08/2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047920412
  8. Code forestier, article D134-7 (créé par le décret n° 2024-284 du 29/03/2024, en vigueur depuis le 31/03/2024) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049350704
  9. Code pénal, article 131-13 (en vigueur depuis le 01/04/2005) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417258
  10. Code de l'environnement, article L125-5 (version en vigueur depuis le 01/01/2025) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810693
  11. Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, JORF n° 102 du 02/05/2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049491011
  12. Arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25/09/2025 (préfecture des Alpes-Maritimes) : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57044/437783/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_pr%C3%A9fectoral_DDTM-SEAFEN-PFEN-AP%20N%C2%B02025-102.pdf
  13. Arrêté préfectoral n° 2026-004 du 05/02/2026 : https://www.ville-grasse.fr/wp-content/uploads/2024/12/AP-2026-004-modifiant-larrete-n%C2%B02025-102-relatif-au-debroussaillement-e.pdf
  14. Arrêté préfectoral n° 2025-101 du 13/05/2025, brûlage et emploi du feu : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55270/426246/file/DDTM-SEAFEN-PFEN-APn%C2%B02025-101_relatif_au_brulage_a_l_air_libre_des_vegetaux_aux_actions_de_pr%C3%A9vention_contre_les_incendies_de_foret_et_a_l_emploi__light.pdf
  15. Préfecture des Alpes-Maritimes, page « Débroussaillement obligatoire (OLD) » : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Prevention-des-feux-de-foret/Debroussaillement-obligatoire
  16. Plaquette « Arrêtés préfectoraux n° 2025-102 et 2026-004 » (Préfet des Alpes-Maritimes, DDTM, illustrations ONF 2025), mise à jour 2026, 2 pages : https://www.ville-grasse.fr/wp-content/uploads/2026/08/Plaquette-A4-OLD-MAJ-2026.pdf
  17. Géorisques, « Biens immobiliers : nouvelle obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur le débroussaillement », publié le 10/01/2025 : https://www.georisques.gouv.fr/biens-immobiliers-nouvelle-obligation-dinformer-les-acquereurs-et-locataires-sur-le
  18. Géorisques, rapports communaux édités le 14/11/2026, avec la fiche d'information OLD (version janvier 2025) : Grasse https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06069 ; Opio https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06089 ; Le Rouret https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06112 ; Châteauneuf-Grasse https://georisques.gouv.fr/api/v1/rapport_pdf?code_insee=06038

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Questions fréquentes

On vous répond

Dois-je débroussailler avant de vendre ma maison ?

Si votre bien est dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement, oui : la vente est conditionnée au respect de l'obligation sur votre propre terrain, et vous attestez sur l'honneur qu'elle est remplie. L'attestation est annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Comment savoir si ma maison est concernée par l'obligation de débroussaillement ?

Consultez le zonage informatif publié sur Géoportail ou le rapport Géorisques de votre adresse. La mairie vous indique la zone du PLU de votre parcelle et la distance applicable.

Qui doit débroussailler quand la bande de 50 mètres déborde chez le voisin ?

En principe vous, en tant que propriétaire de la construction. Mais si la bande de 50 mètres de votre voisin couvre la même zone (il a lui aussi une maison), l'obligation revient en priorité au propriétaire du terrain où les bandes se superposent (fiche OLD de Géorisques). Le voisin ne peut pas s'opposer aux travaux. Il peut les faire lui-même. S'il refuse l'accès, l'obligation passe à sa charge.

Quand faut-il débroussailler dans les Alpes-Maritimes ?

L'arrêté préfectoral recommande de faire les travaux du 15 septembre au 15 mars. Le brûlage des végétaux est interdit toute l'année, sauf dérogations strictes. Du 1er juin au 30 septembre, les travaux en forêt avec des outils à moteur dépendent du niveau de risque du jour.

Que risque-t-on si le terrain n'est pas débroussaillé ?

Une amende jusqu'à 1 500 euros, une astreinte jusqu'à 100 euros par jour plafonnée à 5 000 euros, des travaux faits d'office à vos frais, et jusqu'à 50 euros par mètre carré après une mise en demeure restée sans effet. Pour la vente, l'acheteur mal informé peut demander la résolution ou une baisse du prix.

Mon terrain est en zone urbaine : que dois-je débroussailler ?

Tout le terrain, construit ou non, pour sa partie située dans la zone soumise aux obligations de débroussaillement.

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