Le compromis est signé. Quelques semaines plus tard, l'étude du notaire envoie un appel de fonds : le prix, et une ligne « provision sur frais » à virer avant la signature. Sur une maison de Grasse, cette ligne peut dépasser 30 000 € (36 854,66 € sur la maison d'exemple de cet article). L'acheteur la compare au « 7 à 8 % » lu partout, le vendeur se demande si ce montant pèsera dans la négociation. Le calcul ci-dessous détaille chaque ligne, avec les taux en vigueur dans les Alpes-Maritimes.
Ce qu'il faut retenir
- Les « frais de notaire » sont surtout des impôts. Sur notre maison d'exemple à Grasse, 87,4 % de la somme vont à l'État et aux collectivités ; la rémunération du notaire hors taxe en représente 12,6 %.
- Dans l'ancien, les droits de mutation coûtent 5,80665 % du prix dans les Alpes-Maritimes : le Département n'a pas relevé sa part à 5 %, contrairement à 88 des 100 départements et collectivités du tableau de la DGFiP au 1er juin 2026.
- Les émoluments du notaire suivent un barème national, inchangé depuis le 1er mars 2020 et reconduit jusqu'au 29 février 2028.
- Dans le neuf vendu par un professionnel, la taxe tombe à 0,70 % plus 2,14 % de ce montant.
- Le mobilier ne se déduit qu'avec un prix particulier et une liste estimée article par article dans l'acte.
Le calcul ligne par ligne sur deux biens de Grasse
La méthode. Prix = prix médian au mètre carré à Grasse (DVF, ventes 2023 à 2025, recalcul du 14/11/2026) multiplié par une surface choisie pour l'exemple : 110 m² pour la maison, 65 m² pour l'appartement. Ce sont des illustrations (cas fictifs). Les montants sont donnés au centime ; le notaire arrondit selon ses règles.
| Ligne | Base de calcul | Maison, 529 870 € | Appartement, 192 985 € |
|---|---|---|---|
| Part départementale | 4,50 % du prix | 23 844,15 € | 8 684,33 € |
| Taxe communale | 1,20 % du prix | 6 358,44 € | 2 315,82 € |
| Frais d'assiette et de recouvrement | 2,37 % de la part départementale | 565,11 € | 205,82 € |
| Droits de mutation | 5,80665 % du prix | 30 767,70 € | 11 205,97 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % du prix (minimum 15 €) | 529,87 € | 192,99 € |
| Émoluments du notaire hors taxe | barème par tranches (détail plus bas) | 4 630,91 € | 1 939,20 € |
| TVA sur les émoluments | 20 % | 926,18 € | 387,84 € |
| Total, hors formalités et débours | 36 854,66 € | 13 726,00 € | |
| Soit, rapporté au prix | 6,96 % | 7,11 % | |
| Budget de l'acheteur, prix compris | 566 724,66 € | 206 711,00 € |
Le pourcentage baisse quand le prix monte, parce que le barème du notaire est dégressif. Le vendeur, lui, ne paie rien de cette liste : la loi met les frais d'acte à la charge de l'acheteur (article 1593 du Code civil). Mais chaque euro négocié sur le prix allège aussi ces frais : 1 000 € de prix en moins retirent 58,07 € de droits de mutation, et 68,65 € au total avec la contribution et les émoluments.
Où va l'argent
Sur la maison d'exemple, les droits de mutation, la contribution de sécurité immobilière et la TVA font 87,4 % des 36 854,66 €. En 2025, les droits de mutation ont rapporté 566,6 millions d'euros au Département des Alpes-Maritimes, 75,2 millions de plus qu'en 2024, selon le compte financier voté le 29 mai 2026.
Droits de mutation : le taux des Alpes-Maritimes
La loi fixe la part départementale à 3,80 % ; chaque conseil départemental peut la porter de 1,20 % à 4,50 % (article 1594 D du Code général des impôts). La loi de finances pour 2025 a ouvert une parenthèse : pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, un département peut aller jusqu'à 5 %.
Le tableau de la DGFiP des taux au 1er juin 2026 compte 100 départements et collectivités : 88 appliquent 5 %. Les Alpes-Maritimes restent à 4,50 %. À 5 %, la maison d'exemple coûterait 2 712,14 € de droits en plus, l'appartement 987,79 €.
S'y ajoutent deux lignes que l'on oublie :
- la taxe communale de 1,20 %, perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants, comme Grasse (article 1584 du CGI). Dans les communes plus petites, comme Cabris ou Opio, elle est aussi de 1,20 %, mais versée à un fonds de péréquation départemental (article 1595 bis) : pour l'acheteur, le taux est le même ;
- les frais d'assiette et de recouvrement, 2,37 % du montant de la part départementale, et non du prix (article 1647 du CGI).
Vous vendez et voulez savoir quel budget total votre acheteur doit réunir ? L'estimation sur place donne le prix de votre bien ; le tableau ci-dessus donne le reste. Demander une estimation
Émoluments du notaire : le barème, la TVA, la remise
La rémunération du notaire pour une vente est fixée par l'article A444-91 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020. Notaires de France indique que ce tarif a été reconduit à l'identique par un arrêté publié le 28 février 2026, applicable jusqu'au 29 février 2028.
| Tranche du prix | Taux hors taxe | Maison, 529 870 € | Appartement, 192 985 € |
|---|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 251,55 € | 251,55 € |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % | 167,58 € | 167,58 € |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % | 457,52 € | 457,52 € |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % | 3 754,26 € | 1 062,55 € |
| Total hors taxe | 4 630,91 € | 1 939,20 € |
La remise. Le notaire peut accorder une remise de 20 % au plus sur les tranches d'assiette égales ou supérieures à 100 000 €, et il doit afficher les taux de remise qu'il pratique. Appliquée à la part du prix au-delà de 100 000 €, une remise maximale représenterait 824,32 € TTC sur la maison et 178,31 € TTC sur l'appartement. Demandez le taux affiché par l'étude.
Contribution de sécurité immobilière, formalités et débours
La contribution de sécurité immobilière rémunère la publication de l'acte au service de la publicité foncière : 0,10 % du prix (article 881 K du CGI), avec un minimum de 15 € (article 881 M).
Les débours sont les sommes que le notaire avance pour vous : documents d'urbanisme, extraits du cadastre, état du service de la publicité foncière. Ils ne suivent pas un pourcentage : leur montant figure sur le décompte de l'étude. La provision demandée les inclut, avec les frais de formalités : elle dépasse donc le total de notre tableau.
Neuf ou ancien : ce qui change
Un logement neuf vendu par un professionnel est soumis à la TVA. La taxe de publicité foncière tombe alors à 0,70 %, augmentée de 2,14 % de ce montant pour les frais d'assiette (article 1647 du CGI) ; la taxe communale n'est pas perçue. La contribution de sécurité immobilière et les émoluments restent les mêmes.
| Au même prix, à titre de comparaison | Ancien | Neuf |
|---|---|---|
| Taxe de mutation, frais d'assiette compris | 30 767,70 € (5,80665 %) | 3 788,46 € (0,71498 %) |
| Contribution de sécurité immobilière | 529,87 € | 529,87 € |
| Émoluments TTC | 5 557,09 € | 5 557,09 € |
| Total pour 529 870 € | 36 854,66 € | 9 875,42 € |
Un neuf n'est pas moins cher pour autant : son prix inclut la TVA. Et la base exacte sur laquelle le notaire applique ces taux dans le neuf (prix hors taxe ou TVA comprise) est à lui faire confirmer.
Le mobilier : ce qu'il permet, et sa limite
Une maison vendue avec ses meubles, une bastide avec la table de la terrasse et l'armoire de la chambre : les meubles ne sont pas des immeubles, et les droits de mutation au tarif immobilier ne portent pas sur eux. Mais la règle est stricte. Le BOFiP rappelle que, sans précautions, le droit est perçu sur la totalité du prix au tarif des immeubles (article 735 du CGI). Deux conditions doivent être remplies en même temps :
- un prix particulier pour les meubles, stipulé dans l'acte de vente lui-même ;
- une désignation et une estimation des meubles article par article, dans l'acte ou dans un état annexé. Si un seul meuble n'est pas estimé, tout le prix est taxé au tarif immobilier.
La limite. Aucun texte lu ne fixe de pourcentage maximum. Mais le même BOFiP précise que cette règle permet aussi de contrôler que le prix de l'immeuble correspond à sa valeur vénale : une liste gonflée expose à un redressement. Et ce qui est scellé ou ne se détache pas sans dégâts est un immeuble par destination (article 525 du Code civil) : une baignoire, une cuisine maçonnée, une chaudière restent dans le prix de la maison.
Ce que cela rapporte. 10 000 € de meubles bien listés retirent 580,67 € de droits de mutation, soit 58,07 € par tranche de 1 000 €. Pour un vendeur, la liste est un geste à préparer avant le compromis ; voyez aussi notre article sur la vente d'un mas ou d'une bastide.
Les frais d'agence dans l'assiette
Quand le vendeur paie les honoraires d'agence, rien ne se déduit du prix de l'acte : les droits se calculent sur le prix entier. Quand le mandat les met à la charge de l'acquéreur, ils sortent de l'assiette (BOFiP). Dans le barème d'honoraires publié par l'agence, l'acquéreur ne paie les honoraires que dans quatre cas : mandat de recherche, succession, vendeur en situation de surendettement, vente de fonds de commerce et de locaux commerciaux. Le choix du mandat est détaillé dans notre article mandat exclusif ou simple à Grasse.
Ce que les acheteurs et les vendeurs se demandent sans oser le demander
Ces questions reviennent sur les forums de particuliers ; nous les avons reformulées.
« Le notaire me demande une provision de plus de 9 % alors que tout le monde parle de 8 %. Est-ce normal ? »
Une provision est une avance, établie avant l'acte. Le calcul de cet article donne 6,96 % sur une maison et 7,11 % sur un appartement de Grasse, hors formalités et débours. Si la provision s'en écarte nettement, demandez le détail ligne par ligne.
« Après la vente, le notaire doit-il me rendre le trop-perçu ? »
Demandez le décompte définitif par écrit : il compare la provision aux sommes réellement payées. Nous n'avons pas trouvé de texte qui fixe un délai ; la demande écrite reste votre meilleur levier.
« La baignoire, la cuisine équipée ou le bois de chauffage peuvent-ils passer en mobilier ? »
Le bois de chauffage, oui : c'est un meuble. La baignoire, non : elle est fixée. Pour une cuisine, tout dépend de ce qui se démonte sans dégâts : un meuble posé, oui ; un plan maçonné ou encastré, non (article 525 du Code civil). Dans tous les cas, chaque élément doit être estimé dans l'acte.
« Je vends : puis-je faire baisser les frais de mes acheteurs ? »
En partie. Vous pouvez lister et estimer les meubles que vous laissez. Les honoraires d'agence ne sortent de l'assiette que si le mandat les met dès le départ à la charge de l'acquéreur, ce que le barème affiché de l'agence réserve à quatre cas : mandat de recherche, succession, surendettement du vendeur, fonds de commerce et locaux commerciaux. Les « basculer » du vendeur vers l'acheteur en cours de vente est prohibé : la note d'interprétation de l'arrêté du 10 janvier 2017 y voit une pratique commerciale susceptible d'être trompeuse. Le reste du tableau ne se négocie pas.
« Les droits de mutation se calculent-ils sur la commission que le vendeur verse à l'agence ? »
Oui, quand le vendeur doit les honoraires : rien ne se déduit du prix de l'acte, les droits portent sur le prix entier. C'est la doctrine publiée au BOFiP, confirmée par le ministre de l'Économie le 7 mars 2017.
Ce qu'on ne saura qu'en 2027
- Le budget 2027. Le projet de loi de finances a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat l'examine à partir du 20 novembre. Nous n'avons trouvé dans le texte aucune mesure sur les droits de mutation des achats de logements, mais rien n'est voté. Le point sur le marché est dans notre bilan 2026 et perspectives 2027.
- Le taux du Département. La faculté de passer à 5 % court jusqu'au 31 mars 2028. Rien ne dit que les Alpes-Maritimes l'utiliseront ; le taux applicable se vérifie sur le tableau de la DGFiP le mois de la signature.
- Le tarif des notaires est reconduit jusqu'au 29 février 2028.
Check-list avant de signer
- ☐Vérifier le taux départemental sur le tableau de la DGFiP du mois de la signature.
- ☐Demander à l'étude le détail ligne par ligne de la provision.
- ☐Demander le taux de remise affiché par l'étude.
- ☐Lister et estimer, article par article, les meubles laissés par le vendeur, dès le compromis.
- ☐Vérifier dans le mandat et le compromis qui paie les honoraires d'agence.
- ☐Dans le neuf, faire confirmer la base de calcul de la taxe de 0,70 %.
- ☐Après l'acte, demander le décompte définitif.
Erreurs à éviter
- Raisonner avec « 7 à 8 % ». À Grasse, le calcul exact donne 6,96 % sur la maison d'exemple et 7,11 % sur l'appartement : le pourcentage dépend du prix et du taux départemental.
- Gonfler la liste de meubles. Le fisc peut contrôler la valeur de l'immeuble ; une cuisine maçonnée ou une baignoire n'y ont pas leur place.
- Ajouter la liste de meubles après l'acte. Le BOFiP refuse une ventilation faite après coup.
- Croire que le neuf coûte moins cher parce que ses frais sont plus bas. Le prix d'un neuf inclut la TVA.
Conclusion
Pour un achat dans l'ancien à Grasse, comptez 5,80665 % de droits de mutation, 0,10 % de contribution, les émoluments du barème et les débours : environ 7 % du prix, calculables au centime avant le compromis. Les seuls leviers légaux sont le prix lui-même, la liste de meubles bien faite et, dans les cas que le barème affiché de l'agence prévoit (mandat de recherche, succession, surendettement, fonds de commerce), des honoraires mis à la charge de l'acquéreur dès le mandat ; les basculer en cours de vente est prohibé. Vendeur, présentez ce budget complet à vos acheteurs dès les premières visites : une offre se construit sur ce total.
Préparez votre vente avec le budget complet de vos acheteurs. Prix estimé sur place, frais d'acquisition calculés, liste de meubles préparée avant le compromis. Préparer ma vente
À lire aussi : mandat exclusif ou simple à Grasse, acheter à Grasse avec le PTZ et les aides aux primo-accédants et vendre un mas ou une bastide dans le pays de Grasse. Pour situer les prix : rapport de marché de Grasse et guide pour acheter dans l'arrière-pays grassois.
Sources
Consultées les 16 et 17/11/2026, sauf mention contraire.
- DGFiP, « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements de base et réductions de taux applicables au 1er juin 2026 » (fichier créé le 27/05/2026 ; aucun fichier plus récent publié à l'adresse habituelle au 17/11/2026) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/dmto/dmto_2026-06.pdf
- impots.gouv.fr, « J'achète un bien immobilier. Quels frais dois-je payer chez le notaire ? » (taux de 6,32 % maximum du 01/04/2025 au 31/03/2028, neuf à 0,70 % et 2,14 %, contribution de 0,1 % avec 15 € minimum) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jachete-un-bien-immobilier-quaurai-je-payer-comme-frais-au-notaire
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20-20260617 (régime de droit commun, § 105 : relèvement jusqu'à 5 % pour les actes du 01/04/2025 au 31/03/2028), publié le 17/06/2026 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-ENR-DMTOI-10-20
- Code général des impôts, article 1594 D (3,80 % ; fourchette de 1,20 % à 4,50 %), en vigueur depuis le 01/03/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030024636
- Code général des impôts, article 1584 (taxe communale de 1,20 %, communes de plus de 5 000 habitants), en vigueur depuis le 01/01/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073354 ; article 1595 bis (communes de 5 000 habitants au plus, fonds de péréquation départemental), en vigueur depuis le 23/06/2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037100546
- Code général des impôts, article 1647 (V : 2,37 % et 2,14 %), en vigueur depuis le 01/07/2026 (décret n° 2026-562 du 29/06/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373998
- Code général des impôts, article 881 K (0,10 %), en vigueur depuis le 01/01/2013 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022335727 ; article 881 M (minimum de 15 €) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022335723
- Code de commerce, article A444-91 (émoluments de vente), en vigueur depuis le 01/03/2020, version en vigueur au 16/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032132160
- Notaires de France, « Le tarif du notaire : émoluments et honoraires », mis à jour le 19/03/2026 (reconduction du tarif jusqu'au 29/02/2028, remise de 20 % au plus, affichage des taux de remise) : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
- Notaires de France, « Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition) », mis à jour le 11/02/2026 (5,80665 % avec 4,50 % ; barème TTC ; exemple à 200 000 €) : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/financement/les-frais-dacquisition
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-120-20120912, « Vente simultanée de meubles et d'immeubles », en vigueur depuis le 12/09/2012 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7337-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-120-20120912
- 122e Congrès des notaires de France, rapport 2026, « Les meubles et les immeubles », mis à jour le 31/01/2026 : https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2026-rapport-du-122e-congres/les-meubles-et-les-immeubles
- Code civil, article 525 (immeubles par destination) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682 ; article 1593 (frais d'actes à la charge de l'acheteur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441351
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20-20120912, § 30 et 40 (commission d'intermédiaire) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6653-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20-20120912 ; Assemblée nationale, question écrite n° 98694, réponse publiée au JO le 07/03/2017 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE98694
- Département des Alpes-Maritimes, délibération n° 1 du 29/05/2026, « Compte financier unique 2025 du budget principal » (publiée le 09/06/2026) : https://www.departement06.fr/sites/default/files/media/downloads/ad01_29-05-26.pdf
- geo.api.gouv.fr (populations municipales : Grasse 50 970, Cabris 1 450, Opio 2 527), interrogé le 17/11/2026 : https://geo.api.gouv.fr/communes/06069?fields=nom,population
- Mas Terra Immobilier, rapport de marché DVF de Grasse (médianes 2023-2025, recalcul du 14/11/2026) : https://masterraimmobilier.com/services/rapport-de-marche/grasse
- Mas Terra Immobilier, barème d'honoraires public « au 22/09/2025 » (cas où l'acquéreur paie) : https://masterraimmobilier.com/documents/bareme-honoraires-mas-terra-immobilier.pdf
- « Éléments d'interprétation de certaines dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017 » (note de 6 pages, fichier du 02/03/2017, diffusée par WebLex comme note d'information de la DGCCRF), § 3 « Annonces de ventes » : https://www.weblex.fr/sites/default/files/images/docs/note%20information%20DGCCRF.pdf
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Questions fréquentes
On vous répond
Combien de frais de notaire pour une maison à Grasse ?
Pour une maison de 110 m² au prix médian DVF de Grasse (529 870 €), le calcul donne 36 854,66 €, soit 6,96 % du prix, hors frais de formalités et débours : 30 767,70 € de droits de mutation, 529,87 € de contribution de sécurité immobilière et 5 557,09 € d'émoluments TTC. Exemple fictif : la surface est une hypothèse.
Quel est le taux des droits de mutation dans les Alpes-Maritimes ?
5,80665 % du prix dans l'ancien : 4,50 % de part départementale (taux au 1er juin 2026 selon la DGFiP), 1,20 % de taxe communale et 2,37 % de la part départementale en frais d'assiette.
Qui paie les frais de notaire, le vendeur ou l'acheteur ?
L'acheteur : l'article 1593 du Code civil met les frais d'actes et accessoires de la vente à sa charge.
Les frais de notaire sont-ils moins élevés dans le neuf ?
Oui pour les taxes : 0,70 % plus 2,14 % de ce montant, au lieu de 5,80665 %, quand le logement est vendu par un professionnel et soumis à la TVA. Les émoluments et la contribution de sécurité immobilière restent les mêmes.
Peut-on déduire les meubles des frais de notaire ?
Oui, des droits de mutation, à deux conditions : un prix particulier pour les meubles dans l'acte et une liste estimée article par article. Ce qui est scellé ou fixé reste dans le prix de l'immeuble.
Le notaire peut-il baisser ses frais ?
Il peut accorder une remise de 20 % au plus sur les tranches d'assiette égales ou supérieures à 100 000 €, et doit afficher ses taux de remise. Les droits de mutation et la TVA ne se négocient pas.
Mas Terra Immobilier
Agence immobilière à Grasse depuis 2007
Depuis 2007, Mas Terra Immobilier accompagne plus de 600 familles dans leurs projets de vente, achat et location dans le pays de Grasse : Grasse, Magagnosc, Plascassier, Le Rouret, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Opio, Peymeinade.
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