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État des risques : vendre dans le pays de Grasse

14 novembre 2026 10 min
État des risques : vendre dans le pays de Grasse

Deuxième visite. L'acheteur arrive avec une feuille pliée en quatre : le rapport Géorisques de votre adresse, imprimé la veille. Il pose le doigt sur une ligne, « plan de prévention du risque inondation », puis sur une autre, « 42 reconnaissances de catastrophe naturelle ». Il ne demande pas si la maison est belle. Il demande si elle a déjà été inondée.

Ce moment se prépare. Tout ce que l'acheteur va lire sur votre bien est public, et une bonne partie se trouve dans le tableau ci-dessous.

Ce qu'il faut retenir

  • L'état des risques se remet dès la première visite, et l'annonce doit indiquer comment accéder à ces informations.
  • Vous pouvez le remplir vous-même en ligne ; il doit dater de moins de 6 mois à la signature.
  • Les 13 communes de notre secteur sont en sismicité 3 ; Grasse, Mougins et Peymeinade sont en radon de catégorie 3.
  • Un sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles se signale par écrit, même ancien.
  • Un oubli peut coûter la vente ou une partie du prix.
Si vous n'avez que 20 secondes
Éditez votre état des risques sur Géorisques avant de publier l'annonce.
Remettez-le à la première visite, avec la liste écrite des sinistres indemnisés.
Refaites-le si le compromis arrive plus de 6 mois après.

Ce que dit la loi, en quatre moments

MomentObligationTexte
L'annonceUne mention indique comment accéder aux informations sur les risques (renvoi à Géorisques)L125-5 I bis ; Service-Public
La première visiteLe vendeur remet l'état des risques au potentiel acquéreurL125-5 I bis
La promesse puis l'acteL'état des risques y est annexé ; l'acquéreur le date et le signeL125-5 I bis ; Service-Public
Toute la venteLe vendeur informe de tout sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenu pendant sa propriété ou dont il a été informéL125-5 IV

Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acheteur ne court qu'à compter du lendemain de sa remise. Et si l'information manque, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix (article L125-5 V).

Bonne nouvelle : Service-Public précise que l'état des risques est rempli directement par le propriétaire, par un service en ligne de l'État. Pas besoin de diagnostiqueur. Il doit dater de moins de 6 mois, et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de signer.

Le tableau commune par commune

Nous avons interrogé l'API publique de Géorisques le 14 novembre 2026 pour les 13 communes de notre secteur. Ce tableau donne le niveau de la commune ; votre parcelle peut être hors zone réglementée même si la commune a un plan.

CommunePlans de prévention des risques naturels (PPR)SismicitéPotentiel radonReconnaissances de catastrophe naturelle (dont sécheresse)Dernier événement reconnu
GrasseMouvements de terrain (2004), incendie de forêt (2009), inondation (2023, modifié en 2024 et 2025)3, modérée342 (7)inondation, octobre 2024
MouginsIncendie (2008), mouvements de terrain (2019), inondation (2023)3, modérée335 (6)inondation, septembre 2024
Mouans-SartouxIncendie (année non indiquée), mouvements de terrain (2019)3, modérée120 (3)inondation, octobre 2024
ValbonneIncendie (2008, modifié en 2012)3, modérée117 (3)sécheresse, 2023
PeymeinadeIncendie (2007, modifié en 2018)3, modérée319 (6)inondation, octobre 2024
CabrisIncendie, massif Cabris-Spéracèdes (2006, modifié en 2012)3, modérée112 (4)sécheresse, 2022
SpéracèdesIncendie, massif Cabris-Spéracèdes (2006)3, modérée114 (2)sécheresse, 2022
OpioIncendie, forêt domaniale du Loup (2007)3, modérée120 (5)inondation, octobre 2024
Le RouretIncendie (2006)3, modérée119 (6)sécheresse, 2022
Châteauneuf-GrasseIncendie, forêt domaniale du Loup (2007), mouvements de terrain (2013)3, modérée122 (3)inondation, octobre 2024
Le Bar-sur-LoupMultirisque (2006), incendie, forêt domaniale du Loup (2007)3, modérée123 (6)inondation et mouvement de terrain, octobre 2024
Saint-Cézaire-sur-SiagneIncendie (2002)3, modérée114 (3)inondation, octobre 2024
Tourrettes-sur-LoupInondation (2007), incendie (révision de 2022), mouvements de terrain (2018)3, modérée126 (4)inondation, octobre 2024

Source : Géorisques, API publique (plans de prévention, zonage sismique, potentiel radon, arrêtés de catastrophe naturelle), interrogée le 14/11/2026. Une « reconnaissance » est un événement reconnu par arrêté, compté par type de péril ; la tempête de novembre 1982 figure dans les 13 communes.

Ce que nous en retenons :

  • Le feu est partout. Les 13 communes ont un plan de prévention du risque incendie de forêt. Il va de pair avec les obligations de débroussaillement, qui figurent dans l'état des risques depuis le 1er janvier 2025 (voir notre article sur le débroussaillement avant de vendre).
  • Grasse a changé de plan inondation en 2023. Un état des risques édité avant cette date ne reflète plus le zonage en vigueur. C'est une raison de plus de refaire le document à chaque mise en vente.
  • La sécheresse revient souvent. 58 des 283 reconnaissances du secteur concernent la sécheresse, c'est-à-dire des fissures liées au retrait-gonflement des argiles. Ces fissures se voient sur les murs : mieux vaut en avoir l'explication écrite.
  • La fiche radon n'est obligatoire que dans trois communes. À Grasse, Mougins et Peymeinade, une fiche d'information radon est jointe à l'état des risques. Ailleurs, le potentiel est faible, ce qui ne veut pas dire nul.

Géorisques recense aussi 3 secteurs d'information sur les sols à Grasse (un ancien site d'exploitation EDF-GDF, un collège et un lycée professionnel). Le rapport de votre adresse dit si votre parcelle est concernée.

Vous voulez savoir ce que l'acheteur lira sur votre maison ? Faites estimer votre bien en tenant compte de sa situation exacte : zonage, terrain, historique. Demander une estimation

Retrait-gonflement des argiles : le risque qui ne figure pas dans le tableau

L'exposition au retrait-gonflement des argiles se lit à l'adresse, pas à la commune. Sur quatre points que nous avons interrogés dans le secteur le 14/11/2026, l'API de Géorisques répondait « exposition forte » pour trois et « exposition moyenne » pour un. Ce n'est pas une carte : vérifiez votre adresse.

Deux règles à connaître :

  • Service-Public ne présente pas ce risque comme une rubrique obligatoire de l'état des risques. Mais pour une vente, si une catastrophe naturelle a été reconnue et que vous avez le rapport d'expertise de l'assureur, vous joignez la liste des travaux non réalisés pour arrêter les désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
  • Si vous vendez un terrain non bâti constructible en zone d'exposition moyenne ou forte, vous fournissez une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l'acte (article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation). Selon Géorisques, la carte mise à jour par l'arrêté du 9 janvier 2026 s'applique aux promesses et actes conclus depuis le 1er juillet 2026, et ces zones couvrent désormais 55 % du territoire hexagonal, contre 48 % en 2020.

Ce que vous risquez en argent : deux repères chiffrés

Les travaux qu'un plan de prévention peut imposer à une maison existante. Selon Géorisques (page consultée le 14/11/2026), ils sont limités à 10 % de la valeur vénale d'un bien d'habitation, et financés à 80 % par le fonds Barnier, dans la limite de 36 000 € par bien.

Valeur de la maisonPlafond des travaux imposés (10 %)Aide maximale du fonds BarnierReste à charge si les travaux atteignent le plafond
400 000 €40 000 €32 000 € (80 %)8 000 €
600 000 €60 000 €36 000 € (plafond)24 000 €
900 000 €90 000 €36 000 € (plafond)54 000 €

Hypothèses : bien à usage d'habitation, travaux réellement prescrits par le règlement du PPR, dossier accepté. La plupart des règlements n'imposent rien à une maison existante : lisez celui de votre zone.

La franchise en cas de catastrophe naturelle. Elle est fixée par la loi : 380 € pour une habitation, 1 520 € si le dommage vient d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols (Service-Public, CCR). Elle reste à la charge du propriétaire à chaque sinistre reconnu.

Ce que les vendeurs se demandent sans oser le demander

« Ma maison est en zone rouge. Est-elle invendable ? »

Non. Un plan de prévention encadre les constructions et les usages, il n'interdit pas de vendre. L'obligation d'assurance contre les catastrophes naturelles demeure en principe pour les biens qui existaient avant la publication du plan (article L125-6 du Code des assurances, qui prévoit des exceptions). En revanche, agrandir ou reconstruire peut être limité : c'est ce que l'acheteur négociera. Notre lecture : une zone rouge pèse sur le prix, rarement sur la possibilité de vendre.

« Dois-je signaler un sinistre ancien, déjà indemnisé ? »

Oui, s'il a été indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques pendant votre propriété, ou si le vendeur précédent vous en a informé (article L125-5 IV). L'ancienneté n'y change rien.

« Et un sinistre déclaré mais jamais indemnisé ? »

L'article L125-5 vise les sinistres indemnisés. Mais le Code civil impose de révéler toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie (article 1112-1), et sa dissimulation intentionnelle constitue un dol (article 1137). Le plus sûr : le signaler par écrit, avec le rapport d'expert.

« Puis-je vendre avant la fin des travaux de sécheresse ? »

Oui. Mais si vous avez le rapport d'expertise de l'assureur, la liste des travaux non réalisés est jointe à l'état des risques (Service-Public). L'acheteur achète en connaissance de cause, et le prix en tient compte.

« L'acheteur peut-il annuler la vente après coup ? »

Si l'état des risques manquait ou si un sinistre indemnisé a été tu, oui : il peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, même après l'acte (article L125-5 V). Avant l'acte, un état des risques remis en retard repousse simplement le départ de son délai de rétractation.

« Le radon, est-ce grave ? »

C'est un gaz radioactif naturel, inodore. Selon l'ASNR (page du 10/09/2024), il est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, avec environ 3 000 morts par an. Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle. Pour connaître votre niveau, Géorisques indique un seul moyen : des dosimètres posés deux mois en période de chauffe, entre mi-septembre et fin avril, dans les pièces de vie les plus basses. La mesure n'est pas exigée pour vendre ; un résultat bas, joint au dossier, répond d'avance à la question.

Préparer son état des risques : la méthode

  1. Ouvrez le service en ligne de Géorisques et cherchez votre bien par son adresse ou sa référence cadastrale.
  2. Vérifiez les informations préremplies : zonage des plans de prévention, sismicité, radon, débroussaillement.
  3. Complétez ce que vous seul savez : sinistres indemnisés, travaux prescrits réalisés ou non.
  4. Téléchargez le règlement de votre zone de PPR : l'acheteur le demandera.
  5. Datez, signez, et notez la date limite des 6 mois.

Le détail que l'on oublie : le rapport d'expertise de l'assureur, glissé dans une chemise au fond du bureau avec les factures de la toiture. Retrouvez-le avant la première visite, pas la veille du compromis.

Check-list du vendeur

  • ☐Éditer l'état des risques sur Géorisques et vérifier chaque rubrique.
  • ☐Ajouter la mention d'accès aux informations sur les risques dans l'annonce.
  • ☐Lister par écrit les sinistres indemnisés (année, nature, montant si connu).
  • ☐Retrouver les rapports d'expertise et les factures de réparation.
  • ☐Joindre la fiche radon à Grasse, Mougins ou Peymeinade.
  • ☐Vérifier le débroussaillement et préparer l'attestation sur l'honneur.
  • ☐Remettre le dossier à la première visite et garder une trace datée.
  • ☐Refaire l'état des risques s'il a plus de 6 mois au compromis.

Erreurs à éviter

  • Réutiliser l'état des risques de votre achat. Les zonages changent : Grasse a un plan inondation de 2023.
  • Attendre le compromis pour le remettre. La loi dit première visite, et un retard décale le délai de rétractation.
  • Taire un sinistre parce qu'il est ancien. L'ancienneté ne dispense pas, et l'acheteur peut retrouver l'arrêté sur Géorisques.
  • Confondre commune et parcelle. Un plan sur la commune ne veut pas dire que votre parcelle est en zone réglementée.
  • Oublier le débroussaillement. Il fait partie de l'état des risques depuis 2025.

Conclusion

Dans le pays de Grasse, aucun vendeur n'échappe à l'état des risques : feu de forêt et sismicité modérée concernent toutes nos communes. La seule vraie question est de savoir qui en parle en premier, vous ou l'acheteur. Éditez le document avant l'annonce, joignez les sinistres et les rapports, et faites estimer votre bien en tenant compte de son zonage réel plutôt que de celui de la commune.

Préparez une vente sans mauvaise surprise. Vérifiez le zonage, le terrain et les pièces à remettre, puis fixez un prix qui en tient compte. Préparer votre vente

À lire aussi : Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre à Grasse ; Débroussaillement : vendre sans bloquer la vente ; Vendre un bien à Grasse en 2026 : l'analyse du marché. Pour situer votre commune : rapports de marché de Grasse, Mougins et Peymeinade.

Sources

Toutes consultées le 14/11/2026.

  1. Légifrance, Code de l'environnement, article L125-5, version en vigueur depuis le 01/01/2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810693
  2. Service-Public, « Diagnostic immobilier : état des risques », fiche F12239, vérifiée le 28/09/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12239
  3. Géorisques, API plans de prévention des risques naturels (exemple pour Grasse ; codes INSEE 06069, 06085, 06084, 06152, 06095, 06026, 06137, 06089, 06112, 06038, 06010, 06118, 06148) : https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/gaspar/pprn?codeInsee=06069
  4. Géorisques, API zonage sismique : https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/zonage_sismique?code_insee=06069
  5. Géorisques, API potentiel radon : https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/radon?code_insee=06069
  6. Géorisques, API arrêtés de catastrophe naturelle : https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/gaspar/catnat?code_insee=06069&page_size=200
  7. Géorisques, API sites et sols pollués (secteurs d'information sur les sols) : https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/ssp?code_insee=06069
  8. Géorisques, API retrait-gonflement des argiles (requête par coordonnées) : https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/rga?latlon=6.93,43.66
  9. ASNR, « Connaître le potentiel radon de ma commune », fichier CSV sur data.gouv.fr (2019) : https://www.data.gouv.fr/datasets/connaitre-le-potentiel-radon-de-ma-commune
  10. Légifrance, Code de l'environnement, article D563-8-1 (zones de sismicité), en vigueur depuis le 26/11/2023 : https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463998/2024-03-24
  11. Géorisques, « Radon » : https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/radon
  12. ASNR, « Le radon et la population », 10/09/2024 : https://reglementation-controle.asnr.fr/information/dossiers-pedagogiques/le-radon-et-la-population
  13. Géorisques, « Le soutien financier du fonds Barnier » : https://www.georisques.gouv.fr/etre-accompagne/le-soutien-financier-du-fonds-barnier-0
  14. Service-Public, « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance », fiche F3076, vérifiée le 10/04/2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3076
  15. CCR, « Indemnisation des catastrophes naturelles » : https://www.ccr.fr/portail-catastrophes-naturelles/indemnisation/
  16. Légifrance, Code des assurances, article L125-6, version en vigueur depuis le 28/05/2026 (loi n° 2026-403 du 26/05/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607745
  17. Légifrance, Code civil, article 1112-1, en vigueur depuis le 01/10/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032007138
  18. Légifrance, Code civil, articles 1112 à 1127-4 (dont 1137, dol par dissimulation) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150236/
  19. Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L132-5, en vigueur depuis le 01/07/2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588033
  20. Géorisques, dossier « Retrait-gonflement des argiles » (arrêté du 9 janvier 2026, zonage applicable depuis le 01/07/2026) : https://www.georisques.gouv.fr/consulter-les-dossiers-thematiques/retrait-gonflement-des-argiles

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Questions fréquentes

On vous répond

Quand faut-il remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Dès la première visite, puis en annexe de la promesse et de l'acte de vente. S'il n'est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de sa remise.

Qui établit l'état des risques et combien de temps est-il valable ?

Le propriétaire le remplit lui-même par le service en ligne de l'État. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

Quelles communes du pays de Grasse sont en zone radon 3 ?

Grasse, Mougins et Peymeinade, selon Géorisques et le fichier de l'ASNR. Les dix autres communes de notre secteur sont en catégorie 1.

Quelle est la zone sismique de Grasse ?

Zone 3, sismicité modérée, comme les 12 autres communes de notre secteur selon Géorisques.

Faut-il déclarer un sinistre catastrophe naturelle indemnisé il y a longtemps ?

Oui, s'il a été indemnisé pendant votre propriété ou si vous en avez été informé à votre achat (article L125-5 IV du Code de l'environnement).

Que risque le vendeur qui oublie l'état des risques ?

L'acheteur peut demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix, et, selon Service-Public, des dommages et intérêts.

MT

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